Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 64-93.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'action entre co-prévenus : La Cour a affirmé qu'un prévenu qui n'est pas victime d'une infraction commise par son co-prévenu ne dispose d'aucune action contre celui-ci devant la juridiction répressive. Cela souligne la nature distincte des responsabilités pénale et civile.

3. Solidarité de la responsabilité : La décision rappelle que, selon l'article 55 du Code pénal, chaque co-auteur d'un délit est tenu solidairement à réparation envers la victime, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de déterminer la part de responsabilité de chacun dans le cadre des poursuites pénales.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 496 : Cet article précise que les parties civiles peuvent demander réparation des préjudices subis, mais cela ne s'applique pas à un prévenu qui n'est pas victime d'une infraction de la part de son co-prévenu.

3. Code civil - Article 1382 et 1384 : Ces articles établissent les bases de la responsabilité civile délictuelle, mais dans le contexte de la solidarité entre co-auteurs, ils renforcent l'idée que la détermination de la responsabilité individuelle n'est pas de la compétence des juridictions pénales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation claire des principes de solidarité en matière de responsabilité pénale et civile, affirmant que les co-prévenus ne peuvent pas contester le partage de responsabilité sans se constituer parties civiles l'un contre l'autre. Cette position est soutenue par des références explicites aux articles pertinents du Code pénal et du Code de procédure pénale.

REJET DU POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1964 QUI, STATUANT SUR SON APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A CE QUE SOIT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT PAR LE TRIBUNAL ENTRE LUI ET SON CO-PREVENU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40 - 4° DU MEME CODE, DES ARTICLES 2, 3, 496, 497, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN PREVENU FORME DU CHEF DES INTERETS CIVILS EN VUE DE REDUIRE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE CORRELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE INCOMBANT A UN CO-PREVENU, MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREVENU N'AYANT PAS ETE VICTIME D'UNE INFRACTION COMMISE PAR SON CO-PREVENU N'A PAS D'ACTION CONTRE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET LUI-MEME QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION QUE LES PREVENUS ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LES PARTIES CIVILES ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI ETAIT ILLEGAL ET INJUSTIFIE COMME CONTRAIRE A LA REGLE DE LA SOLIDARITE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS DE L'APPEL DU PREVENU A LA CHARGE DUQUEL LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE, AVAIENT LE DEVOIR DE REFORMER LE JUGEMENT DONT ILS RECONNAISSAIENT LA SOLUTION INEXACTE EN FAISANT DISPARAITRE LE PARTAGE INEGAL DE RESPONSABILITE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... ET L'AUTOCAR QUE CONDUISAIT Y..., CE DERNIER ETANT PREPOSE DE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE, PLUSIEURS PASSAGERS DE L'AUTOCAR ONT ETE BLESSES ;\n\n\n\nQUE X... ET Y..., TOUS LES DEUX POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, ONT ETE DECLARES CHACUN COUPABLES DES DELIT ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AINSI QUE DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES VICTIMES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, LE TRIBUNAL APRES AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3/5 A X... ET POUR 2/5 A Y..., A NOTAMMENT ORDONNE DIFFERENTES EXPERTISES MEDICALES, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEUX CO-PREVENUS A PAYER DIVERSES INDEMNITES PROVISIONNELLES AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES DEUX CO-PREVENUS, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., ONT SEULS RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS, EN SPECIFIANT DANS LEURS ACTES D'APPEL QUE CEUX-CI ETAIENT LIMITES AUX INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PARAIT AVOIR ESTIME LA COUR DANS CERTAINS DE SES MOTIFS, DE TELS APPELS ETAIENT RECEVABLES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LES APPELANTS N'ONT DISCUTE NI LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE, NI LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES ET DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS SE SONT BORNES A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE MODIFIER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT PAR LE TRIBUNAL, ENTRE LES DEUX CO-PREVENUS ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET ENONCE ENSUITE QUE LES DEUX CO-PREVENUS NE SE SONT A AUCUN MOMENT CONSTITUES PARTIES CIVILES L'UN CONTRE L'AUTRE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, UN PREVENU, QUI N'A PAS ETE VICTIME DE L'INFRACTION A LA LOI PENALE COMMISE PAR SON CO-PREVENU, NE DISPOSE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE D'AUCUNE ACTION CONTRE CELUI-CI ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN DES MOTIFS QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA MISSION DES JUGES REPRESSIFS, LORSQU'UN DELIT A ETE COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES, DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE CHACUNE DE CES PERSONNES DEVRA CONCOURIR A SA REPARATION PUISQUE, D'APRES L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, CHACUNE D'ELLE Y EST TENUE POUR LE TOUT, A L'EGARD DE LA VICTIME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL EST SANS INTERET POUR LES CO-PREVENUS, DES LORS QU'ILS NE S'ETAIENT PAS CONSTITUES PARTIE CIVILE L'UN CONTRE L'AUTRE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AIT CRU DEVOIR - ET D'AILLEURS A TORT - FIXER LA PART DE RESPONSABILITE QUE CHACUN D'EUX A PU ENCOURIR DANS L'ACCIDENT ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES.