Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 65-92.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de statuer : La Cour de cassation insiste sur le fait que, bien que le juge puisse ordonner des mesures d'instruction pour éclairer l'étendue du préjudice, une fois que les résultats sont acquis, il doit statuer. L'arrêt attaqué a été critiqué pour avoir ajourné sa décision au motif que l'importance du dommage pourrait évoluer, ce qui est contraire à la jurisprudence.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 539 : Cet article précise que "le juge peut ordonner toutes mesures d'instruction propres à éclairer son jugement". Cependant, la Cour de cassation souligne que cette possibilité ne doit pas conduire à un ajournement injustifié de la décision sur les réparations civiles, une fois que les éléments d'instruction sont disponibles.

3. Jurisprudence : La décision met en avant que "la Cour d'appel, bien que les experts aient décrit l'état de la victime et précisé l'importance de l'incapacité permanente partielle, a déclaré qu'il échet de surseoir à statuer". Cela illustre une interprétation erronée des obligations du juge face à une situation où les éléments de preuve sont présents.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel, une fois que les éléments nécessaires à la décision sont en possession du juge, celui-ci doit statuer sur les réparations civiles, sans se laisser influencer par des incertitudes futures sur l'évolution de l'état de santé de la victime.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 QUI A SURSIS A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE A Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES QUE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION AIENT ETE ORDONNEES, SURSIS A STATUER JUSQU'AU 5 AVRIL 1968 SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y..., PREVENU, EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 JANVIER 1959, DONT CE DERNIER AVAIT ETE DECLARE PENALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLE PAR ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LES TROUBLES DONT EST ATTEINT X... SERAIENT SUJETS A DES AMELIORATIONS IMPREVISIBLES ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE PREVOIR UNE NOUVELLE EXPERTISE AU BOUT D'UN DELAI DE 3 ANS, ALORS QUE, L'ACTION CIVILE NE CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE REPRESSIF, S'IL PEUT, APRES AVOIR SANCTIONNE L'INFRACTION ET RECONNU LA LEGITIMITE DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE, ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION PROPRE A L'ECLAIRER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, NE SAURAIT, UNE FOIS QUE LES RESULTATS EN SONT ACQUIS, AJOURNER DE NOUVEAU SA DECISION SUR LES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE EST SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER DANS L'AVENIR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ILS DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nQUE SI CE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES, APRES AVOIR SANCTIONNE L'INFRACTION ET RECONNU LA LEGITIMITE DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE, ORDONNENT TOUTES MESURES D'INSTRUCTION PROPRES A LES ECLAIRER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ILS NE SAURAIENT, UNE FOIS QUE LES RESULTATS EN SONT ACQUIS, AJOURNER A NOUVEAU LEUR DECISION SUR LES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE EST SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL Y... A ETE CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RAPPORT DES EXPERTS PAR ELLE COMMIS PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 1964 EN VUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE X... ET SELON LES CONCLUSIONS DESQUELS ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE DANS LAQUELLE ENTRENT POUR UNE BONNE PART DES TROUBLES NEVROTIQUES SUJETS A DES AMELIORATIONS IMPREVISIBLES, IL EST D'USAGE D'ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UNE REVISION AU BOUT DE TROIS ANS LA COUR D'APPEL, ET BIEN QUE LES EXPERTS AIENT DECRIT L'ETAT DE LA VICTIME ET PRECISE L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, DECLARE QU'EN L'ETAT DE CE RAPPORT IL ECHET DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES FORMULEES TANT PAR X... QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE JUSQU'AU 5 AVRIL 1958, DATE A LAQUELLE LA COUR SERA SAISIE A NOUVEAU AUX FINS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE STATUER ;\n\n\n\n QU'ELLE ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT LA PARTIE CIVILE L'AVAIT SAISIE ET DE FIXER L'IMPORTANCE DES REPARATIONS AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE EN CONSIDERATION DE SON ETAT ACTUEL, TEL QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LYON-CAEN, PEIGNOT ET DESACHE.