Cour de cassation, arret, 1966-03-18, 65-70.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de forme sans impact sur les droits : Bien que la lettre ait reproduit un passage erroné concernant le délai d'acceptation, la Cour a estimé que cette erreur n'affectait pas les droits de Bertucat, qui ne pouvait ignorer l'existence des dispositions légales applicables.

3. Conformité aux exigences légales : La Cour a conclu que la lettre remplissait les conditions exigées par les articles 23 à 30 du décret précité, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Article 25 : Cet article stipule que la demande d'expropriation doit être accompagnée d'un mémoire exposant les moyens et conclusions du demandeur. La Cour a interprété que la lettre envoyée par l'autorité expropriatrice, bien qu'elle ait été qualifiée de simple lettre recommandée, contenait les éléments nécessaires pour être considérée comme un mémoire.

- Article 27 : Il précise les droits du défendeur, notamment le délai d'un mois pour répondre. La Cour a noté que, malgré l'erreur sur le délai de réponse mentionnée dans la lettre, Bertucat était informé de ses droits en raison du renvoi explicite à cet article.

- Article 29 : Cet article traite des modalités de fixation des offres d'indemnisation. La Cour a relevé que les offres faites par l'autorité expropriatrice étaient justifiées par des éléments concrets, renforçant ainsi la légitimité de la procédure.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé que la lettre remplissait les conditions légales, et a rejeté le pourvoi, soulignant l'importance de la substance sur la forme dans le cadre des procédures d'expropriation.

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 23 NOVEMBRE 1964) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES LES ORDONNANCES DE FIXATION DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE DESIGNATION DE NOTAIRE RENDUES LE 18 MARS 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ALORS QUE LA SAISIE DU JUGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'AU MOYEN D'UN MEMOIRE DONT LE CONTENU EST IMPERATIVEMENT PRECISE PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL EST ACCORDE AU DEFENDEUR UN DELAI D'UN MOIS POUR Y REPONDRE ET QU'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE NE CONTENANT QUE DES OFFRES ET INVITANT L'EXPROPRIE A DONNER UNE REPONSE DANS LES QUINZE JOURS NE POUVAIT A L'EVIDENCE TENIR LIEU DE MEMOIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE LA LETTRE QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ENVOYEE LE 18 OCTOBRE 1963 A BERTUCAT COMPORTE LA COPIE DES ARTICLES 25, 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET "RENFERME LES MOYENS ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR" QUI A EU SOIN DE PRECISER QUE SES OFFRES ETAIENT CALCULEES SUIVANT L'EMPLACEMENT DES SUPERFICIES A EXPROPRIER PAR RAPPORT A UNE RUE AVOISINANTE ET QUE LA VALEUR AINSI DEGAGEE ETAIT SUPERIEURE A CELLE RESULTANT D'UNE ESTIMATION FAITE DANS UN ACTE DE DONATION PARTAGE DU 25 AOUT 1962 ;\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QUE "SI PAR ERREUR LE REDACTEUR DE LA MISSIVE A REPRODUIT LE PASSAGE DE LA LETTRE DU 23 AVRIL 1963 VALANT OFFRE, RELATIF AU DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR L'ACCEPTATION, CETTE ERREUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS DONT BERTUCAT NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE EN L'ETAT DU RENVOI FAIT A L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS EXACTEMENT QUE LA LETTRE SUSVISEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 23 A 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-70 050 BERTUCAT C/ COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GARAUD