Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-93.558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irréfragabilité du verdict : La Cour a affirmé que le verdict rendu par la Cour d'assises, qui a déclaré l'accusé coupable, est irréfragable. Cela signifie que la Cour de cassation ne peut pas remettre en question les éléments de conviction des juges ayant rendu ce verdict.

3. Régularité de la procédure : La Cour de cassation a également constaté que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 349 : Cet article stipule que la Cour d'assises doit examiner les faits et rendre un verdict. La Cour de cassation a confirmé que la question de la tentative de meurtre avait été correctement soumise à la Cour d'assises, ce qui est conforme à la procédure.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la Cour de cassation ne peut pas réexaminer les faits établis par la Cour d'assises. La décision a souligné que la Cour de cassation n'a pas à rechercher ni à apprécier les éléments de conviction des juges.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de la tentative et la nécessité d'un commencement d'exécution. La Cour a affirmé que l'appréciation de ces conditions relève de la compétence de la Cour d'assises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des compétences des juridictions inférieures et sur la régularité de la procédure, affirmant ainsi la légitimité du verdict rendu par la Cour d'assises.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR DU 7 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE SANS ENONCER LES FAITS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA TENTATIVE SE SOIT MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI N'AURAIT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE MEURTRE A ETE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, TELLE QU'ELLE ETAIT FIXEE DANS L'ARRET DE RENVOI, AVEC TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE SA CRIMINALITE COMPRIS DANS L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE LA LOI N'AYANT PAS DEFINI LES CIRCONSTANCES QUI FORMENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'INTERVENTION EXTERIEURE QUI INTERROMPT, CONTRE LA VOLONTE DE L'AUTEUR, L'EXECUTION DE L'ACTE CRIMINEL, EN A CONFIE L'APPRECIATION A LA COUR ET AU JURY ;\n\n\n\n QUE LE VERDICT REGULIEREMENT EMIS EST AFFIRMATIF SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;\n\n\n\n QU'IL EST DES LORS IRREFRAGABLE ET QU'IL N'APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, NI DE RECHERCHER NI D'APPRECIER QUELS ONT ETE LES ELEMENTS DE LA CONVICTION DES JUGES QUI L'ONT RENDU ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.