Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-92.571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de Z... (Bertin) :
- La Cour a souligné que Z... s'était associé aux actes de destruction en conduisant un tracteur et en labourant le sol, ce qui a contribué à la dévastation des plantations. La Cour a noté que Z... avait agi de concert avec les autres prévenus, ce qui justifiait sa condamnation.
- Citation pertinente : "En énonçant que Z... a agi de concert avec ses co-prévenus et a fait fonctionner sa charrue, la Cour d'appel s'est nécessairement reportée aux circonstances de fait relevées par le tribunal."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 :
- Les prévenus ont également invoqué un défaut de motifs en rapport avec cette loi, arguant que la Cour n'avait pas suffisamment justifié leur culpabilité. Cependant, la Cour a estimé que les juges d'appel avaient répondu adéquatement aux arguments soulevés, confirmant ainsi la légitimité de leur décision.
- Citation directe : "La Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a fait une exacte application de la loi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la rigueur de l'application des lois sur la dévastation de récoltes, en insistant sur le fait que toute destruction, même partielle, peut être sanctionnée, et que la complicité dans de tels actes est également passible de condamnation.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JUSTINIEN) DIT LEVEILLE ;\n\n\n\n2° X... (PAUL) DIT Y... ;\n\n\n\n3° Z... (BERTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 25 MAI 1965 QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTES, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... (JUSTINIEN) ET DE X... (PAUL) ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE DEVASTATION DE RECOLTES SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE EN CONCLUSIONS PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A L'ARRACHAGE DE QUELQUES PLANTS RESTANTS, ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE SI LE FAIT A PORTE SUR UNE RECOLTE RELATIVEMENT IMPORTANTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT, ENONCE, PAR DES MOTIFS PROPRES QUE X... (JUSTINIEN) ET X... (PAUL), ONT PROCEDE A L'ARRACHAGE ET A LA DESTRUCTION SYSTEMATIQUE DES COCOTIERS PLANTES SUR LES ORDRES DE LA SOCIETE DE BOISJOLAN ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL N'A RIEN DE RESTRICTIF ET PUNIT TOUTE DEVASTATION DE RECOLTES EN PIED OU DE PLANTS, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SANS CONTESTER QU'IL N'AIT PAS COMMIS L'ACTE PREVU ET REPRIME PAR CELUI-CI, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PUNI DE LA MEME SANCTION QUE CEUX QUI L'ONT COMMIS ;\n\n\n\nALORS QUE LABOURER UN TERRAIN, FUT-CE APRES L'ARRACHAGE DE PLANTS EFFECTUE PAR D'AUTRES, NE CONTRIBUE EN RIEN A CET ACTE, ET SANS INDIQUER COMMENT CE FAIT POURRAIT TOMBER SOUS LE COUP DE LA SANCTION EDICTEE PAR LE TEXTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT, EN TANT QUE DECLARATIF DE CULPABILITE, SE REFERE NECESSAIREMENT A LA DECLARATION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, EN REPONSE AU MEME MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR Z... DEVANT LA COUR D'APPEL, CONSTATENT QU'IL S'EST ASSOCIE AU TRAVAIL DE DESTRUCTION DE X... (JUSTINIEN) ET X... (PAUL) ;\n\n\n\n QU'IL CONDUISAIT UN TRACTEUR, LABOURAIT LE SOL, ET DETRUISAIT LES TRAVAUX DE PLANTATION ;\n\n\n\nQUE DES LORS EN ENONCANT QUE Z... A AGI DE CONCERT AVEC SES CO-PREVENUS ET A FAIT FONCTIONNER SA CHARRUE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REPORTEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ET CI-DESSUS PRECISEES, QUI CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE SUEUR.