Cour de cassation, ordonnance, 1966-03-14, 66-90.705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des délais : La requête des parties civiles, déposée le 15 février 1966, a été jugée irrecevable car elle ne respectait pas le délai prescrit par le quatrième alinéa de l'article 570 du Code de procédure pénale. La Cour a donc rejeté la requête.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; il résulte de cette disposition spéciale que ce délai n'est pas franc."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des délais de procédure, affirmant que le respect des délais est fondamental pour la recevabilité des pourvois, en l'occurrence celui des parties civiles qui a été jugé tardif.

ORDONNANCE NOUS, CHARLES ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nVU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), Y... (LUC), Z... (JACQUES) ET A... (PIERRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, DANS LA POURSUITE SUIVIE CONTRE B... (JEROME), C... (GEORGES) ET LA SOCIETE EDITRICE DU QUOTIDIEN LA VOIX DU NORD, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nVU LA REQUETE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LES SUSNOMMES DEMANDENT QUE CE POURVOI SOIT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE EN DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 570 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE D'APRES L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EXPIRAIT LE 13 FEVRIER 1966 ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 FEVRIER 1966, NE L'A PAS ETE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nREJETONS LA REQUETE ;\n\n\n\nORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA IMMEDIATEMENT RETOURNEE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, POUR ETRE CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nDISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.