Cour de cassation, arret, 1966-03-11, 65-70.081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de déménagement : La cour d'appel a refusé d'accorder une indemnité de déménagement aux époux X... en considérant que leurs locaux d'habitation avaient été évalués comme "libres de location". La Cour de cassation a jugé que cette décision ne reposait pas sur une base légale adéquate, affirmant que l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de déménagement : La Cour de cassation a fait référence à l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui stipule que « l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cette citation souligne l'obligation de l'autorité expropriante de compenser non seulement la valeur des biens expropriés, mais aussi les frais liés à la relocation des propriétaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la base légale dans l'évaluation des indemnités d'expropriation et la nécessité de prendre en compte l'ensemble des préjudices subis par les expropriés.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT DE LA RUE DE BREST, DES DEUX IMMEUBLES ET DU JARDIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES : 1 D'AVOIR, POUR L'UN DES IMMEUBLES, ECARTE "LA METHODE DE CALCUL DE PREVISION DE REALISATION", ALORS QU'IL NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS DE COMPARAISON IL FONDE SES EVALUATIONS ;\n\n\n\n 2 D'AVOIR, POUR L'AUTRE IMMEUBLE, CALCULE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES SOMMES PAYEES AUX LOCATAIRES POUR LEUR FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT SANS CONSIDERER LE REVENU QUE CES LOCATIONS COMMERCIALES APPORTAIENT AU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n 3 D'AVOIR ECARTE, POUR CES DEUX IMMEUBLES, L'ELEMENT D'EVALUATION RESULTANT DES POLICES D'ASSURANCE ALORS QUE NE SONT ECARTES PAR LA LOI QUE LES CONTRATS PASSES EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ;\n\n\n\n 4 DE N'AVOIR FIXE QU'UNE VALEUR DE 20 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE JARDIN AU MOTIF QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE ALORS QU'IL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'OPERATION D'ENSEMBLE ENVISAGEE ET DE LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CE GRAND JARDIN SITUE EN PLEINE VILLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'UN DES IMMEUBLES EST DE CONSTRUCTION TRES ANCIENNE EN MATERIAUX LEGERS, QUE L'AUTRE "RELATIVEMENT EN BON ETAT GENERAL D'ENTRETIEN N'A SUBI AUCUNE AMELIORATION DANS SON ORGANISATION INTERIEURE QUI DEMEURE SOMMAIRE" ET QUE LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT DE LA RUE DE BREST A ACQUIS LES DEUX FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX X... DONNAIENT A BAIL, ECARTE "TOUT CALCUL QUI S'OPERERAIT EN MULTIPLIANT LA SURFACE BATIE PAR LE PRIX MOYEN DE LA CONSTRUCTION ACTUELLE", CONSIDERE LES LOCAUX COMMERCIAUX COMME "LIBRES DE LOCATION" ET REFUSE DE RETENIR COMME MONTANT DE L'INDEMNITE LA VALEUR "SENSIBLEMENT TROP FAVORABLE" FIGURANT DANS LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ;\n\n\n\n ATTENDU "QU'A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS DE CALCUL FOURNIS PAR LES EXPROPRIES", ELLE ADOPTE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES "RESULTANT DES MOYENNES CALCULEES D'APRES LES VENTES REALISEES SUR LE MARCHE LIBRE", ET, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE JARDIN, DE FORME ALLONGEE, NE POUVAIT, "A CAUSE DE SA FAIBLE LARGEUR, QUE RESTER EN L'ETAT", FIXE SA VALEUR "A CELLE QUI A DEJA ETE PRATIQUEE POUR DES TERRAINS DE MEME NATURE ET SITUES DANS LA MEME ZONE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION ET QU'EN ADOPTANT CELLE QU'IL ESTIMAIT LA PLUS EQUITABLE, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES ;\n\n\n\n MAIS SUR LA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT AUX EPOUX X... QUI OCCUPAIENT UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, AU SEUL MOTIF QUE "LEURS LOCAUX D'HABITATION AVAIENT ETE EVALUES COMME LIBRES DE LOCATION", N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 19 MARS 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 081 EPOUX X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET