Cour de cassation, arret, 1966-03-10, 65-93.528

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité des magistrats : La décision a mis en avant l'incompatibilité prévue par l'article 253 du Code de procédure pénale, qui stipule que les magistrats ayant participé à une décision sur le fond ne peuvent siéger dans une affaire ultérieure concernant le même accusé. La Cour a affirmé que cette règle vise à garantir l'impartialité du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Préjugé des juges : La Cour a noté que la participation de M. Valade, qui avait déjà jugé l'accusé dans une affaire similaire, créait un préjugé inévitable. Cela est fondamental dans le cadre du droit à un procès équitable, tel que garanti par les principes fondamentaux du droit pénal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles d'incompatibilité des magistrats, visant à préserver l'intégrité du procès et les droits de la défense. La cassation de l'arrêt de la Cour d'assises a été justifiée par la nécessité de garantir un jugement impartial et équitable.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 20 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES ASSESSEURS M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PARTICIPE A L'ARRET CONDAMNANT L'ACCUSE PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE UNE INCOMPATIBILITE EXPRESSE POUR LES MAGISTRATS QUI ONT DEJA PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, QUE C'EST INCONTESTABLEMENT LE CAS D'UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET QUE, MALGRE SON ANEANTISSEMENT LEGAL PAR L'ARRESTATION OU LA REPRESENTATION DE L'ACCUSE, LES JUGES QUI L'ONT RENDUE EPROUVENT NECESSAIREMENT ET INVOLONTAIREMENT UN PREJUGE QUI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A CONCOURU, COMME ASSESSEUR, A L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, QUI A CONDAMNE, PAR CONTUMACE, LE DEMANDEUR A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL ;\n\n\n\nQUE LEDIT DEMANDEUR, AYANT ETE ARRETE ET TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PURGER SA CONTUMACE, LE MEME MAGISTRAT A CONNU DE LA MEME AFFAIRE EN SIEGEANT, COMME ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE QUI A CONDAMNE LE MEME ACCUSE, LE 20 SEPTEMBRE 1965, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.