Cour de cassation, arret, 1966-03-09, 65-93.298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de la Cour de cassation : La décision souligne que la Cour de cassation doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité des décisions prises par la cour et le jury. En l'absence de mention de la majorité, la Cour de cassation n'a pas été en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 359 du Code de procédure pénale avaient été respectées.

Interprétations et citations légales

2. Absence de mention de la majorité : La Cour a noté que la réponse à la question d'excuse de provocation n'était pas accompagnée de la mention requise, ce qui est crucial pour la transparence et la légitimité du verdict. La Cour de cassation a conclu que « la Cour n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ».

3. Conséquences de la violation : En raison de cette irrégularité procédurale, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt attaqué encourt cassation, ce qui souligne l'importance du respect des procédures judiciaires pour assurer la protection des droits de l'accusé.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance des règles de procédure pénale et la nécessité d'une transparence dans le processus décisionnel des jurys, afin de garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS DE PRISON POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AVEC TOUTEFOIS L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, MAIS SANS MENTIONNER LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME, QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY, AU SUJET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR L'ACCUSE, MAIS QU'A CETTE QUESTION A ETE OPPOSEE UNE REPONSE DEFAVORABLE, UN SIMPLE NON INSCRIT DANS LA MARGE RESERVEE A CET EFFET, SANS QUE CE NON SOIT ACCOMPAGNE DE LA MENTION : A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS EXPRIMER QUE CETTE REPONSE AIT ETE PRISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE, ONT ETE APPLIQUEES ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'ACCUSE, AVEC LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD.