Cour de cassation, arret, 1966-03-08, 65-90.604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs de la corruption : Les juges du fond ont relevé que X... avait sollicité et reçu des sommes d'argent en échange d'actes liés à ses fonctions. La Cour a noté que « les juges du fond ont relevé à la charge du demandeur tous les éléments constitutifs des deux délits de corruption passive, prévus et punis par ce texte ».

3. Montant de l'amende : Concernant le montant de l'amende, la Cour a souligné que la peine prononcée était conforme à la loi, même si le montant de la commission sollicitée n'était pas précisément établi. Elle a affirmé que « l'amende que ces dispositions prévoient ne peut pas dépasser le double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 1500 francs ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi régit les peines applicables aux délits de corruption. La Cour a noté que l'amende infligée à X... était conforme aux dispositions de cette loi, qui stipule que « l'amende ne peut pas dépasser le double de la valeur des promesses faites ou des dons reçus ». La Cour a conclu que « le prévenu encourait, en l'espèce, une amende dont le maximum atteignait la somme de 5000 francs, soit le double de la commission par lui sollicitée des consorts Y... de Z... ».

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la qualification de la fonction de X... et la légitimité de la peine prononcée.

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 29 JANVIER 1965 QUI, POUR CORRUPTION PASSIVE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, ALORS QU'IL CONSTATE QU'IL A AGI EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS CE QUI NE SAURAIT CARACTERISER NI UNE FONCTION PUBLIQUE NI L'APPARTENANCE A UNE ADMINISTRATION CONTROLEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE NI LA CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE POUR AUCUN DES DEUX FAITS RETENUS LE JUGE DU FOND N'A CARACTERISE L'ACTE DE LA FONCTION DONT LE DEMANDEUR AURAIT DU S'ABSTENIR OU QU'IL AURAIT DU PROMETTRE D'ACCOMPLIR, LA VENTE DE L'IMMEUBLE Y... DE Z... N'AYANT PAS ETE SUBORDONNEE AU PAYEMENT OU A LA PROMESSE D'UNE COMMISSION ET L'ABANDON DE PROJET D'ACHAT DU DUPLICATEUR GESTETNER S'EXPLIQUANT PAR LE SOUCI DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA CHAMBRE DES METIERS ALORS QUE LA MACHINE RONEO QUI FUT ACHETEE A SA PLACE ETANT D'UN PRIX NOTABLEMENT INFERIEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1925, PORTANT CREATION DES CHAMBRES DES METIERS, QUE CELLES-CI SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ASSURENT, AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS, LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS ET ECONOMIQUES DES ARTISANS, AINSI QUE LEUR SAUVEGARDE, ET QUE LES MEMBRES DESDITES CHAMBRES SONT ELUS, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE SONT LES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMME ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE PREVENU X... (JULIEN), QUI ETAIT, A L'EPOQUE DES FAITS DE LA POURSUITE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ETAIT, EN CETTE QUALITE, A LA FOIS AGENT - D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET INVESTI D'UN MANDAT ELECTIF, AU SENS DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEUX DELITS DE CORRUPTION PASSIVE, PREVUS ET PUNIS PAR CE TEXTE, DONT ILS L'ONT DECLARE COUPABLE, POUR AVOIR D'UNE PART SOLLICITE ET RECU DES CONSORTS Y... DE Z... UNE SOMME D'ARGENT POUR FAIRE UN ACTE DE SES FONCTIONS NON SUJET A SALAIRE, EN L'ESPECE, L'ACHAT POUR LE COMPTE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU VAUCLUSE D'UN IMMEUBLE NECESSAIRE A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE CET ORGANISME ET DONT LES SUSNOMMES ETAIENT LES VENDEURS, ET, D'AUTRE PART, SOLLICITE, DANS DES CIRCONSTANCES IDENTIQUES, DE A... (ANDRE), REPRESENTANT DE LA SOCIETE GESTETNER, LA REMISE D'UNE COMMISSION EN VUE DE L'ACHAT, POUR LE COMPTE DE LA MEME CHAMBRE DES METIERS, D'UN MATERIEL VENDU PAR CETTE SOCIETE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI EN FIXANT L'AMENDE A 2500 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE L'AMENDE EST DU DOUBLE DE LA VALEUR DES PROMESSES FAITES OU DES DONS RECUS SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A 1500 FRANCS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE, LORSQUE COMME EN L'ESPECE, LE JUGE PRONONCE UNE AMENDE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL, IL A L'OBLIGATION D'EVALUER LES DONS OU PROMESSES ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A RECU UNE COMMISSION DE 115000 FRANCS (1500 NF) A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS D'AILLEURS QUE LES AUTRES ELEMENTS DE L'INFRACTION NE SONT PAS CONSTATES EN CE QUI CONCERNE CE FAIT, ET AURAIT ENCORE DEMANDE POUR DONNER SON ACCORD A L'ACHAT D'UN DUPLICATEUR GESTETNER UNE AUTRE COMMISSION DONT LE MONTANT N'EST PAS ENONCE, D'OU IL SUIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'EST PAS SPECIFIE QUE LES DONS OU PROMESSES AURAIENT ATTEINT LA MOITIE DU MONTANT DE L'AMENDE PRONONCEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE L'AFFAIRE CONCERNANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS Y... DE Z..., SI X... N'A, EN DEFINITIVE RECU DE CEUX-CI QU'UNE SOMME DE 1150 NF, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL AVAIT INITIALEMENT SOLLICITE D'EUX LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION DE 2500 NF POUR LE DEDOMMAGER, DISAIT-IL, DES FRAIS QUE LUI AVAIENT OCCASIONNES LES DEMARCHES ET DEPLACEMENTS RELATIFS A CETTE VENTE ;\n\n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE LE PROJET RELATIF A L'ACHAT D'UN DUPLICATEUR GESTETNER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LE MONTANT DE LA COMMISSION QUE X... A SOLLICITEE DE A... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 2500 NF ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'AMENDE QUE CES DISPOSITIONS PREVOIENT NE PEUT PAS DEPASSER LE DOUBLE DE LA VALEUR DES PROMESSES AGREEES OU DES CHOSES RECUES OU DEMANDEES, SANS QUE LADITE AMENDE PUISSE ETRE INFERIEURE A 1500 NF ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LE PREVENU ENCOURAIT, EN L'ESPECE, UNE AMENDE DONT LE MAXIMUM - EN L'ABSENCE DE PRECISION DONNEE PAR L'ARRET QUANT AU MONTANT DE LA COMMISSION QU'IL A DEMANDEE A A... - ATTEIGNAIT LA SOMME DE 5000 NF, SOIT LE DOUBLE DE LA COMMISSION PAR LUI SOLLICITEE DES CONSORTS Y... DE Z... ET NON DE LA SOMME QU'IL A EFFECTIVEMENT RECUE D'EUX ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.