Cour de cassation, arret, 1966-03-08, 65-91.343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatations des faits : Les constatations faites dans le procès-verbal, qui attestent que X... a effectivement mutilé des arbres, sont suffisantes pour établir la culpabilité. La Cour a souligné que la culpabilité ne peut être écartée en raison de l'absence de mauvaise foi du prévenu.

3. Critique de l'intentionnalité : L'arrêt de la Cour d'appel a été critiqué pour avoir exigé une intentionnalité dans la commission du délit, ce qui n'est pas requis par la loi. La Cour de cassation a précisé que la mutilation d'arbres peut être constatée sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que "la culpabilité d'un prévenu doit être établie par des faits constants", renforçant l'idée que la preuve de l'acte (mutilation) est suffisante pour engager des poursuites.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la constatation des faits dans le cadre des délits environnementaux, et rappelle que l'intention n'est pas un élément constitutif nécessaire pour établir la culpabilité dans le cas de la mutilation d'arbres. Cette interprétation renforce la protection des ressources forestières en permettant une répression plus efficace des actes nuisibles, même s'ils ne sont pas commis avec une intention malveillante.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965, QUI A RELAXE X... POURSUIVI POUR MUTILATION D'ARBRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU DELIT DE MUTILATION D'ARBRES AU MOTIF QUE CE DELIT NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DU PREVENU QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE A LA FOIS VOLONTAIRE ET DOMMAGEABLE ;\n\n\n\nALORS QU'IL ETAIT CONSTATE DANS UN PROCES-VERBAL FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE X... AVAIT MUTILE VINGT ET UN ARBRES ET QUE SA CULPABILITE SE TROUVAIT DES LORS ETABLIE, LE DELIT DE MUTILATION D'ARBRES N'EXIGEANT POUR SA CONSTITUTION NI QUE LA MUTILATION AIT ETE FAITE INTENTIONNELLEMENT NI QU'ELLE AIT ENTRAINE UN DOMMAGE PLUS GRAVE POUR L'ARBRE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 174 DU CODE FORESTIER EST PUNISSABLE PAR CELA SEUL QUE LE FAIT QUI LE CONSTITUE EST RECONNU CONSTANT, QU'IL NE PEUT ETRE EXCUSE EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1964 PAR LES AGENTS DES EAUX-ET-FORETS, QU'EN TRAINANT DES GRUMES AVEC UN TRACTEUR SUR UN CHEMIN D'AILLEURS IRREGULIEREMENT OUVERT, X... A MUTILE DES ARBRES EN LES HEURTANT AU PIED ET EN ARRACHANT LEUR ECORCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE DES ARBRES ONT ETE MUTILES PAR LE PREVENU LA COUR EN LE RELAXANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS AGI INTENTIONNELLEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RELAXE DE X... DU DELIT DE MUTILATION D'ARBRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.