Cour de cassation, arret, 1966-03-29, 65-91.055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation d'informer le Comité départemental des transports : Concernant le second chef d'incrimination, la Cour a noté que l'arrêt ne s'était pas suffisamment expliqué sur le fait que X... n'était pas tenu d'informer le Comité départemental des transports du remplacement du véhicule immobilisé, étant donné que le nouveau véhicule tracteur lui appartenait et n'avait pas besoin d'une licence.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 20 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le raisonnement de la Cour de cassation, il est mentionné pour établir le cadre légal dans lequel les décisions de transport doivent être prises. Il est essentiel de comprendre que les obligations d'information et de documentation doivent être interprétées à la lumière des spécificités des véhicules impliqués.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires applicables, soulignant l'importance de la clarté dans les obligations légales des transporteurs. Les juges d'appel n'ont pas suffisamment justifié leur décision, ce qui a conduit à l'annulation de leur arrêt.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 12 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANPORTS A 4000 FRANCS D'AMENDE. VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 ET 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1963 ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 AVRIL 1964 LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE BEGUDE-DE-MAYENC (DROME) ONT CONSTATE LA CIRCULATION D'UN ENSEMBLE ROUTIER EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ET CONSTITUE PAR UN VEHICULE TRACTEUR IMMATRICULE 20 FV 84 ET PAR UNE SEMI-REMORQUE IMMATRICULEE 693 FV 84, LE TOUT APPARTENANT AU SIEUR X... ;\n\n\n\n QUE LE CHAUFFEUR DU CONVOI N'AYANT PU PRESENTER LES PIECES AFFERENTES A L'ENSEMBLE ROUTIER, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\n QUE LORS DES DEBATS D'APPEL, IL A SOLLICITE LA DISQUALIFICATION DES FAITS RETENUS COMME DELITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LE VEHICULE TRACTEUR N° 20 FV 84 CIRCULAIT REGULIEREMENT LE 5 AVRIL 1964 EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE VEHICULE TRACTEUR LUI APPARTENANT N° 233 FA 84 QUI SE TROUVAIT EN PANNE DEPUIS L'AVANT-VEILLE LE 3 AVRIL 1964 ET QUE LE CHAUFFEUR AVAIT OUBLIE DE SE MUNIR DES PIECES AFFERENTES AU VEHICULE DEPANNE ;\n\n\n\n FAITS CONSTITUTIFS D'UNE SIMPLE CONTRAVENTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION EN ZONE LONGUE NE CONCERNAIT QUE LE TRACTEUR 233 FA 84 - ET NON LA SEMI-REMORQUE 693 FV 84 - QUE D'AUTRE PART X... N'AVAIT PAS AVISE LE COMITE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DU REMPLACEMENT DU VEHICULE TRACTEUR 233 FA 84 - INUTILISABLE - PAR LE VEHICULE TRACTEUR 20 FV 84 LUI-MEME DEPOURVU DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT EN ZONE LONGUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER FAIT D'INCRIMINATION RETENU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 DANS LE CAS D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSE D'UN VEHICULE TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, SEUL LE VEHICULE TRACTEUR DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE, QUE DES LORS X... N'ETAIT POINT TENU DE JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE TELLE LICENCE POUR LA MISE EN CIRCULATION DE LA REMORQUE 693 FV 84 ;\n\n\n\nATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF D'INCRIMINATION QUE L'ARRET FAIT GRIEF A X... DE NE PAS AVOIR DONNE AVIS AU COMITE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE PAR LE PREVENU, A SAVOIR QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU DE DONNER UN TEL AVIS, LE REMPLACEMENT DU VEHICULE IMMOBILISE AYANT ETE EFFECTUE PAR UN AUTRE VEHICULE LUI APPARTENANT, EN L'ESPECE, LE VEHICULE TRACTEUR N° 20 FV 84, LEQUEL N'AURAIT PAS ETE DANS LA NECESSITE D'ETRE ASSORTI D'UNE LICENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 12 MARS 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.