Cour de cassation, arret, 1966-03-28, 65-92.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute et preuve : La Cour a critiqué la décision de la Cour d'appel qui a relaxé X... au bénéfice du doute, en se basant sur des témoignages postérieurs à la saisie, sans que ceux-ci ne prouvent la dépossession de X... au moment de l'infraction. La Cour a affirmé que "la présomption résultant de ce que X..., propriétaire du vélomoteur, était également l'auteur de l'infraction, pouvait céder devant la preuve contraire", mais que cette preuve devait être solide et non fondée sur des circonstances douteuses.

Interprétations et citations légales

2. Présomption de responsabilité : La décision de la Cour de cassation clarifie que la présomption de responsabilité qui pèse sur le propriétaire d'un véhicule saisi ne peut être écartée que par une preuve tangible de sa dépossession. La Cour a précisé que "la certitude de la dépossession, c'est-à-dire du vol, invoquée par X..., ne pouvait être fondée sur le simple fait qu'il jouait aux cartes dans un débit de boissons".

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, soulignant l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de contrebande et la nécessité d'une preuve solide pour renverser la présomption de responsabilité du propriétaire d'un véhicule impliqué dans une infraction.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (DANIEL) DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SAISI AVEC UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES DE FRAUDE, L'A RELAXE AU SEUL BENEFICE DU DOUTE ;\n\n\n\nALORS QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DE FRAUDE, NE PEUT ECHAPPER A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL N'EN AVAIT PLUS LA PROPRIETE AU MOMENT DU DELIT, OU ENCORE DE LA FORCE MAJEURE ;\n\n\n\nET ENCORE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, SUR LA DECLARATION DE TEMOINS RECUEILLIES POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET CONTREDISANT LES ENONCIATIONS MATERIELLES DE CETTE PIECE DE LA PROCEDURE, BASE DE LA POURSUITE, EN VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL REGULIER ET NON ARGUE DE FAUX, ALORS QUE LEDIT PROCES-VERBAL CONSTATAIT MATERIELLEMENT LA SAISIE DU VEHICULE DE FRAUDE DONT LE PREVENU ETAIT PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 8 JUIN 1963, A LA SORTIE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, LES AGENTS DES DOUANES ONT PROCEDE A LA SAISIE D'UN CYCLOMOTEUR, QUE SON CONDUCTEUR ABANDONNAIT AUSSITOT ET DONT LES SACOCHES CONTENAIENT 200 PAQUETS DE CIGARETTES AMERICAINES INTRODUITS EN FRAUDE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;\n\n\n\n ET QUE CE CYCLOMOTEUR PORTAIT UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION AU NOM DE X... (DANIEL) ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... POURSUIVI POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR CYCLOMOTEUR, AU MOTIF QU'IL ETAIT ALLEGUE PAR LE PREVENU ET CONFIRME PAR UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS QUE LE 8 JUIN 1963, X..., A L'HEURE INDIQUEE ETAIT DANS UN CAFE OU IL JOUAIT AUX CARTES AVEC DES CAMARADES ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LE DOUTE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES SUBSISTE - ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES SUS-RAPPELE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA PRESOMPTION RESULTANT DE CE QUE X..., PROPRIETAIRE DU VELOMOTEUR, ETAIT EGALEMENT L'AUTEUR DE L'INFRACTION, POUVAIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, CELLE-CI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CERTITUDE DE LA DEPOSSESSION, C'EST-A-DIRE DU VOL, INVOQUEE PAR X... ET NON DE LA CIRCONSTANCE QU'IL JOUAIT ALORS AUX CARTES DANS UN DEBIT DE BOISSONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.