Cour de cassation, arret, 1966-03-23, 65-93.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du grief pour Y... et Z... : La Cour a noté que l'irrégularité procédurale ne pouvait être invoquée que par X..., car l'arrêt sur incident ne concernait pas Y... et Z..., qui n'étaient pas affectés par cette décision.

3. Légalité des peines : Les peines infligées à Y... et Z... ont été jugées légalement appliquées aux faits établis par la Cour et le jury, ce qui a conduit au rejet de leurs pourvois.

Interprétations et citations légales

2. Huis clos : L'article 306 du Code de procédure pénale stipule que "le huis clos peut être ordonné pour des raisons de sécurité ou de protection de la vie privée". Dans ce cas, la Cour a constaté qu'aucun huis clos n'avait été ordonné pour l'audience où l'arrêt sur incident a été rendu.

3. Irrecevabilité du grief : La Cour a affirmé que "l'irrégularité ne peut être invoquée que par celui qui en subit les conséquences", ce qui signifie que seuls les accusés directement concernés par l'incident peuvent faire appel de la décision.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la publicité des débats dans le cadre des procédures judiciaires, tout en clarifiant que les irrégularités ne peuvent être invoquées que par les parties directement affectées.

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE) ;\n\n\n\n2° Y... (MAURICE) ;\n\n\n\n3° Z... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, DU 30 OCTOBRE 1965, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, RECEL, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOLS ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS :\n\nX... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Z... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET INCIDENT AU COURS D'UNE AUDIENCE EN PUBLICITE RESTREINTE, ALORS QUE LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION SUR INCIDENTS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE PRONONCES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LIMITENT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES ;\n\n\n\n QUE TOUT ARRET SUR INCIDENT CONTENTIEUX RENDU PAR CETTE JURIDICTION DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF SI LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, TENUE, LE 30 OCTOBRE 1965, DANS LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LA LOI, MAITRE RIVEL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLUT A LA COUR RECEVOIR LES SIEURS A..., B... ET C... EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE X... (ANDRE) ET PLUSIEURS DE SES CO-ACCUSES, A L'EXCLUSION DE Y... ET DE Z..., ET LES CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT EST PRECISE AUXDITES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES, CEUX-CI AYANT EU LA PAROLE LES DERNIERS, LA COUR A RENDU UN ARRET MOTIVE DONNANT ACTE AUX INTERVENANTS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nQU'AINSI, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PRONONCE UN ARRET SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE RETABLIE LA PUBLICITE ENTIERE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, MAIS QUE SEUL X... (ANDRE) PEUT S'EN FAIRE UN GRIEF, L'ARRET ENTACHE D'IRREGULARITE STATUANT SUR UN INCIDENT NE CONCERNANT PAS LES AUTRES DEMANDEURS ET RELATIF A DES FAITS DISTINCTS DE CEUX IMPUTES A CES DERNIERS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES PEINES INFLIGEES A Y... ET A Z... ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y... ET DE Z..., CONDAMNE CEUX-CI SOLIDAIREMENT ET PAR CORPS AUX DEPENS ;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE EN CE QU'IL CONDAMNE X... (ANDRE), ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... (ANDRE), RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA DORDOGNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON, LYON-CAEN ET NICOLAS.