Cour de cassation, arret, 1966-03-22, 65-92.481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : La Cour a noté que les énonciations de la Cour d'appel n'établissaient pas que l'incendie était causé par un défaut de précautions suffisantes dans l'utilisation du tracteur. Elle a précisé que le fait d'avoir circulé dans des conditions climatiques particulières ne constitue pas en soi une négligence coupable.

3. Imprudence non constitutive de négligence : La Cour a également argumenté que l'activité exercée par le prévenu dans les circonstances mentionnées ne relevait pas d'une négligence coupable au sens de l'article 179 du Code forestier.

Interprétations et citations légales

2. Principes de motivation judiciaire : La décision rappelle que "tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision". Cela souligne l'importance de la motivation dans le processus judiciaire, garantissant que les décisions sont fondées sur des éléments factuels et juridiques clairs.

3. Contradiction dans les motifs : La Cour a relevé une contradiction dans les motifs de la Cour d'appel, qui admettait que des précautions avaient été prises tout en concluant que celles-ci n'étaient pas suffisantes. Cela a été interprété comme une faille dans le raisonnement qui a conduit à une décision injustifiée.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la rigueur dans l'établissement des faits et des motifs juridiques, ainsi que la nécessité d'une preuve claire de la négligence pour établir la responsabilité pénale en matière d'incendie involontaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 26 AVRIL 1965 QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INCENDIE VOLONTAIRE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'IL AURAIT PORTE UN FEU DANS UNE FORET SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, BIEN QU'IL CONSTATE QUE LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT ETAIT EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN ET CONFORME EN TOUS POINTS AUX REGLEMENTS DE LA CIRCULATION DES VEHICULES EN FORET ;\n\n\n\n QUE DE PLUS, LE DEMANDEUR AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE MUNIR L'ECHAPPEMENT D'UNE GRILLE PROTECTRICE POUR CAPTER LES ETINCELLES, MAIS RETIENT, CEPENDANT, QUE CETTE GRILLE PERMET LE PASSAGE DE FINES PARTICULES NE POSSEDANT PAS UNE ENERGIE CALORIFIQUE IMPORTANTE, D'OU IL SUIVRAIT QUE CET ENGIN POUVAIT METTRE LE FEU ET QUE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES N'AURAIENT PAS ETE PRISES ;\n\n\n\nALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE QUE LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR QUE LES PARTICULES DEPOURVUES D'ENERGIE CALORIFIQUE IMPORTANTE FUSSENT SEULES CAPABLES DE PASSER, CE QUI SIGNIFIE QUE CELLES QUI, SEULES, AVAIENT LE POUVOIR DE COMMUNIQUER L'INCENDIE ETAIENT NECESSAIREMENT ARRETEES PAR LA GRILLE, ET, QU'EN D'AUTRES TERMES, LE DEMANDEUR AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR QUE L'INCENDIE NE FUT PAS COMMUNIQUE ;\n\n\n\nEN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INCENDIE INVOLONTAIRE SANS ENONCER DE FACON NON EQUIVOQUE LA CONVICTION DU JUGE QUE LE FEU SERAIT IMPUTABLE AU TRACTEUR CONDUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nALORS QUE LE JUGE D'APPEL ENONCE LES MEMES FAITS QUE LE JUGEMENT AVAIT DEJA RETENUS, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT QUI CONSTATAIENT, D'UNE PART, QUE SI LE FEU AVAIT PRIS LE LONG DU CHEMIN SUIVI PAR LE TRACTEUR ENTRE LA MAISON FORESTIERE ET LA JONCTION AVEC LA RD 83, AUCUN INCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT SUR LA MEME ROUTE ENTRE LA MER ET LA MAISON FORESTIERE DANS LES MEMES CONDITIONS DE SECHERESSE ET DE VIABILITE, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT ECOULE UN QUART D'HEURE ENTRE LE PASSAGE DU TRACTEUR ET LA DECOUVERTE DES FEUX, EN TROISIEME LIEU, QUE LE GENDARME QUI POURSUIVIT LE TRACTEUR AVEC LA CONVICTION QU'IL ETAIT LA CAUSE DU FEU ET QUI L'OBSERVA AVANT DE LE RATTRAPER, N'AVAIT RIEN REMARQUE D'ANORMAL ET SE BORNAIT, POUR L'INCRIMINER, A DES GENERALITES SUR LE DANGER DE TOUS VEHICULES SANS DISTINCTION ;\n\n\n\n ENFIN, QUE LE PROFIL DE LA ROUTE N'AVAIT NECESSITE AUCUNE ACCELERATION ET AUCUN EMBALLEMENT DU MOTEUR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEU APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR CONDUIT PAR ROBERT X..., DANS UN CHEMIN FORESTIER, UN INCENDIE SE DECLARA QUI DEVASTA CENT CINQUANTE HECTARES DE PINS ENVIRON ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MALGRE LE TRES BON ETAT D'ENTRETIEN DU TRACTEUR ET SA CONFORMITE AUX DIVERS REGLEMENTS, CET ENGIN POUVAIT METTRE LE FEU ;\n\n\n\n QUE L'INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR, PAR L'EMPLACEMENT DES FOYERS D'INCENDIE, PAR LEUR DECOUVERTE IMMEDIATEMENT APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR, PAR L'ABSENCE A CETTE HEURE ET EN CE LIEU DE TOUT AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUE LE TRACTEUR EST A L'ORIGINE DE L'INCENDIE ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU EN FAISANT CIRCULER CE TRACTEUR A TREIZE HEURES LE 21 JUIN PAR UNE JOURNEE PARTICULIEREMENT ORAGEUSE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE COUPABLE ET DOIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE L'INCENDIE PROCEDE D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS SUFFISANTES DANS LE FEU PORTE PAR X..., AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART LE FAIT PAR LE PREVENU D'AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS RELEVEES PAR L'ARRET, NE CONSTITUE PAS UNE NEGLIGENCE COUPABLE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 26 AVRIL 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE GRANDMAISON.