Cour de cassation, arret, 1966-03-22, 65-91.350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a pu déduire par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et sans violer aucun des textes visés aux moyens, que le prévenu n'avait commis aucune faute et que l'entière responsabilité de l'accident incombaît à la victime."

2. Sur la procédure et la compétence de la Cour d'appel : Le pourvoi a également contesté la compétence de la Cour d'appel à relaxer Y..., arguant que le Trésor public, en tant que responsable civil, n'avait pas été appelé. Cependant, la Cour a précisé que, conformément à l'article 515, alinéa 1er du Code de procédure pénale, elle pouvait infirmer le jugement en tout ou en partie.

> "La Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu."

Interprétations et citations légales

> "Les motocyclettes doivent être munies de feux de croisement éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de 30 m."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle. La Cour a conclu que Y... n'avait pas engagé sa responsabilité, car il n'avait pas commis de faute.

> "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

3. Code de procédure pénale - Article 515 : Cet article permet à la Cour d'appel d'infirmer un jugement sur appel du ministère public, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour relaxer Y... et débouter la partie civile.

> "La Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une appréciation des faits et des circonstances de l'accident, ainsi que sur une interprétation des textes de loi qui soutiennent l'absence de faute de Y... et la responsabilité de la victime.

REJET DU POURVOI DE X... (GUIDO), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SIEGEANT A METZ, DU 11 MARS 1965, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (GABRIEL), RELAXE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU Y... ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, X... ES-QUALITES, IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE Y... N'AURAIT COMMIS NI MALADRESSE, NI IMPRUDENCE, NI NEGLIGENCE, NI INATTENTION, NI INOBSERVATION DES REGLEMENTS ;\n\n\n\nALORS QU'IL EN A DECIDE AINSI SANS AVOIR EXAMINE LE GRIEF TIRE DE CE QU'AYANT RECONNU N'AVOIR APERCU SA VICTIME QUE 10 M AVANT DE LA RENVERSER, Y... AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE, AUX TERMES DESQUELS LES MOTOCYCLETTES DOIVENT ETRE MUNIES DE FEUX DE CROISEMENT ECLAIRANT EFFICACEMENT LA ROUTE, LA NUIT, PAR TEMPS CLAIR, SUR UNE DISTANCE MINIMUM DE 30 M ;\n\n\n\nEN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... ET DEBOUTE LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES, DE LEURS DEMANDES ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LE PREVENU NE POUVAIT EVITER L'OBSTACLE IMPREVISIBLE QU'AURAIT CONSTITUE LA DEMOISELLE X... CIRCULANT, IMPRUDEMMENT A PLUS D'UN METRE DE LA BERME, EN SORTE QU'IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;\n\n\n\nALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IMPLIQUENT QUE Y... N'ETAIT PAS MAITRE DE SA MOTOCYCLETTE PUISQU'IL N'A PU REGLER, COMME IL LE DEVAIT, SA VITESSE, EN FONCTION DE SA VISIBILITE ET QUE SUR UN COULOIR DE CIRCULATION DE 4 M IL N'A PAS EVITE LE PIETON VENANT A SA RENCONTRE, FAUTE D'ATTENTION PUISQU'IL A DECLARE NE L'AVOIR APERCU QU'A 10 M DEVANT LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE GARDIEN DE LA PAIX MOTOCYCLISTE Y..., DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 71, COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE JEANNINE X... ET MIS A LA CHARGE DU SUSNOMME PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES UN COMPLEMENT D' INFORMATION, QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST SURVENU AU COURS D'UNE PATROUILLE QUE LEDIT Y... EFFECTUAIT, DE NUIT, EN MOTOCYCLETTE, EN COMPAGNIE DU GARDIEN Z... ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE Y..., QUI PRECEDAIT Z..., ROULAIT DANS UNE POSITION REGULIERE ET A UNE ALLURE NORMALE LORSQU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE REDUIRE SON ECLAIRAGE POUR CROISER UNE VOITURE AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QU'A CE MOMENT IL S'ETAIT SOUDAIN TROUVE EN FACE D'UN PIETON, LA DEMOISELLE X..., QUI, CIRCULANT IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE A PLUS D'UN METRE DE L'ACCOTEMENT CEPENDANT PRATICABLE, VENAIT A SA RENCONTRE DANS SON COULOIR DE MARCHE ;\n\n\n\nQUE Y..., MALGRE UNE MANOEUVRE A GAUCHE, N'AVAIT PU EVITER LA JEUNE FILLE QUI AVAIT ETE HEURTEE PAR LA MOTOCYCLETTE ET RENVERSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, QUE LE PREVENU N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LA VICTIME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME LA DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARE MAL FONDE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, REJETE COMME IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE, ET MIS HORS DE CAUSE LE TRESOR PUBLIC ;\n\n\n\nALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR PUISQUE LE PREVENU N'AYANT PAS APPELE, LE TRESOR CIVILEMENT RESPONSABLE AYANT CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LE MINISTERE PUBLIC AYANT FORME UN APPEL A MINIMA PUIS CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ELLE NE SE TROUVAIT POINT SAISIE DE LA POSSIBILITE DE RELAXER LE PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE SAISIE PAR LES APPELS FORMES CONTRE LE JUGEMENT PRECITE TANT PAR LA PARTIE CIVILE QUE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A RELAXE Y... DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES FINS ET CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 1ER SUSVISE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NOTAMMENT DE L'ETAT, EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES OCCASIONNES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE Y..., AGENT DE L'ETAT, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, A NON SEULEMENT RELAXE LE SUSNOMME SUR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS ENCORE DEBOUTE LA PARTIE CIVILE SUR LE RECOURS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUVIERE.