Cour de cassation, arret, 1966-03-22, 65-90.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité des griefs : La Cour a jugé que Paul X... n'était pas recevable à soulever de nouveau le grief concernant l'illégalité de sa détention, car il avait déjà été tranché par un arrêt antérieur. La non-réponse à ses arguments dans les décisions précédentes ne constituait pas une méconnaissance de la saisine.
- Citation pertinente : "Il a été définitivement jugé par l'arrêt précité de cette chambre que... le seul effet de cette non-observation du délai... était de permettre à l'inculpé de saisir directement la chambre d'accusation."

3. Sur l'application de l'article 201 du Code de procédure pénale : La chambre d'accusation a précisé que l'article 201, alinéa 2, confère un pouvoir d'initiative à la chambre d'accusation pour ordonner la mise en liberté, mais ne permet pas à l'inculpé de demander directement cette mise en liberté.
- Citation pertinente : "Ce texte... consacre au profit de cette juridiction un droit dont l'exercice relève de sa seule initiative."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 201 : Cet article permet à la chambre d'accusation de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé. La Cour a précisé que cette disposition ne confère pas un droit à l'inculpé de demander cette mise en liberté, mais que cela relève de la seule initiative de la chambre d'accusation.
- Citation pertinente : "Ce texte... n'autorise en aucune façon l'inculpé à s'adresser directement à elle pour la requérir d'en faire usage à son profit."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais et des compétences des juridictions dans le cadre de la détention préventive, en affirmant que les arguments de Paul X... avaient déjà été examinés et tranchés, ce qui justifie le rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 141, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR LA PREMIERE FOIS N'AYANT PAS MECONNU SA SAISINE EN VERTU DE L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EXPLIQUE PAR LE C 388, ALINEA 2, DE L'INSTRUCTION GENERALE), SUR LE POINT DE CONSTATER LE DROIT A LA MISE D'OFFICE EN LIBERTE PROVISOIRE, DU DEMANDEUR, RESULTANT SIMULTANEMENT DE L'ARTICLE 141, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARRET QU'ELLE AVAIT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1964, A JUSTIFIE SA DECISION, A L'EGARD DE L'ARTICLE 201, ALINEA 2, EN CONSIDERANT : QUE SUR CE DEUXIEME POINT X... NE FAIT QUE REPRENDRE LES ARGUMENTS QU'IL AVAIT PRESENTES LORS DE SES APPELS PRECEDENTS CONCERNANT SA DETENTION ;\n\n\n\n QU'IL Y A DEJA ETE REPONDU PAR LES ARRETS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR CETTE CHAMBRE LES 18 MARS ET 23 SEPTEMBRE 1964 ;\n\n\n\n QUE LA COUR N'A DONC A STATUER QUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1964 ;\n\n\n\nALORS QUE DANS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES 18 ET 23 SEPTEMBRE 1964, CETTE JURIDICTION A REFUSE DE REPONDRE AUX MOTIFS INVOQUES, PAR SUITE D'UNE MECONNAISSANCE TOTALE DE SA SAISINE EN VERTU DE L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A, EN REALITE, JAMAIS APPORTE NULLE REPONSE AUX PRECEDENTES ARGUMENTATIONS SUR LE PROBLEME DE L'ILLEGALITE DE LA DETENTION DU DEMANDEUR, VISANT L'ARTICLE 141, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nET ALORS QUE LE 23 SEPTEMBRE 1964, IL EUT ETE CHRONOLOGIQUEMENT IMPOSSIBLE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR, COMME ELLE L'A PRETENDU, REPONDU PRECEDEMMENT A DES MOTIFS NOUVEAUX QUI LUI ETAIENT PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS LE 22 DECEMBRE 1964, DANS LE MEMOIRE DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE A CETTE DATE, MEMOIRE QUI S'APPUYAIT SUR LA REFERENCE D'EXISTENCE DUDIT ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1964 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DE NOUVEAU SAISIE PAR X..., A L'OCCASION DE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964 PROLONGEANT UNE NOUVELLE FOIS SA DETENTION PREVENTIVE DANS L'INFORMATION DONT IL FAIT L'OBJET POUR FAUX EN ECRITURE, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, DU MEME GRIEF QU'IL AVAIT DEJA FORMULE DEVANT ELLE, LORS DES APPELS QU'IL AVAIT INTERJETES DE PRECEDENTES ORDONNANCES ;\n\n\n\nQUE SELON CE GRIEF, X... CONTINUE DE PRETENDRE QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 141, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA DEMANDE INITIALE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DONT IL L'AVAIT SAISI LE 9 DECEMBRE 1963 ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ELLE-MEME OMIS DE SE PRONONCER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI LUI EST IMPARTI PAR CE TEXTE (ALINEA 5), IL AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, SON MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE EST, DEPUIS ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EST RECEVABLE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU MEME CODE, A DEMANDER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE SANCTIONNER CETTE ILLEGALITE, EN LE METTANT EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL A ETE FAIT JUSTICE DE CE GRIEF PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 JUILLET 1964, QUI A REJETE LE POURVOI QU'AVAIT FORME X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 18 MARS PRECEDENT, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE SUSNOMME D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 6 MARS 1964, QUI REJETAIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 3 MARS 1964 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, IL A ETE DEFINTIVEMENT JUGE PAR L'ARRET PRECITE DE CETTE CHAMBRE QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'A STATUE, PAR UNE ORDONNANCE DE REJET, QUE LE 26 DECEMBRE 1963 SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DEPOSEE PAR X... LE 9 DECEMBRE 1963, LE SEUL EFFET DE CETTE NON-OBSERVATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 141, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, DE PERMETTRE A L'INCULPE DE SAISIR DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\n QUE FAUTE D'AVOIR USE DE CETTE FACULTE AVANT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AIT STATUE, L'INCULPE S'EST TROUVE FORCLOS ;\n\n\n\nQU'AINSI, X... N'ETAIT-IL PAS RECEVABLE A PRESENTER DE NOUVEAU CE MEME GRIEF DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\nQU'A CET EGARD, IL NE SAURAIT DAVANTAGE JUSTIFIER COMME IL LE PRETEND, CETTE RECEVABILITE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 201, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENAL, CE TEXTE - QUI DONNE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE POUVOIR DE PRONONCER D'OFFICE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE - CONSACRANT AU PROFIT DE CETTE JURIDICTION UN DROIT DONT L'EXERCICE RELEVE DE SA SEULE INITIATIVE ET QUI N'AUTORISE EN AUCUNE FACON LEDIT INCULPE A S'ADRESSER DIRECTEMENT A ELLE POUR LA REQUERIR D'EN FAIRE USAGE A SON PROFIT ;\n\n\n\nQUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A D'AUTRE PART ENONCE LES MOTIFS DE FAIT POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QUE LA DETENTION PREVENTIVE DE X... DEVAIT ETRE PROLONGEE, S'EST EN OUTRE REFEREE A SON PRECEDENT ARRET DU 18 MARS 1964, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET A REJETE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.