Cour de cassation, arret, 1966-03-23, 65-93.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale de la décision : La Cour d'appel a fondé sa décision sur l'article 188-9 du Code rural, qui punit l'absence de déclaration préalable. La Cour a estimé que X..., en tant que commerçant, était soumis à cette obligation lorsqu'il s'agissait d'une extension liée à sa principale activité. La décision a été justifiée par le fait que l'extension de l'élevage se rattachait à son activité principale.

> "Il apparaît certain qu'il s'agit d'une exploitation permettant une extension de l'exploitation agricole de X..."

3. Interprétation de l'extension : La Cour a également noté que même si l'opération avait été considérée comme une création d'exploitation plutôt qu'une extension, cela aurait également été soumis à la déclaration préalable, renforçant ainsi la légitimité de la condamnation.

Interprétations et citations légales

> "Est soumise à déclaration préalable... toute création ou toute extension d'exploitation agricole par un industriel en vue d'utiliser les produits de son industrie ou par un commerçant..."

2. Code rural - Article 188-9 : Cet article prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas l'obligation de déclaration préalable. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de X..., en considérant que son activité de négociant en bestiaux le soumettait à cette obligation.

> "Est puni d'une amende de 500 francs à 2000 francs celui qui n'aura pas souscrit la déclaration préalable prévue à l'article précédent..."

3. Principes de droit pénal : La décision rappelle également des principes fondamentaux du droit pénal, notamment la nécessité de prouver que l'infraction est liée à l'activité principale de l'accusé, ce qui a été établi dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation large des obligations imposées aux commerçants en matière d'exploitation agricole, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de X... pour non-respect des dispositions du Code rural.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, 485, 512, 543, 547, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A UNE AMENDE DE 60 FRANCS POUR AVOIR OMIS DE FAIRE, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962, LA DECLARATION PREALABLE D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 PRECITE DU CODE RURAL ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, IL FAUT LE SOULIGNER, EXERCE LA PROFESSION DE COMMERCANT EN CHEVAUX ET BESTIAUX ET DESIRAIT LOUER DES PRAIRIES POUR ACCROITRE L'ELEVAGE DE SES ANIMAUX ;\n\n\n\n - QU'IL APPARAIT CERTAIN QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION PERMETTANT UNE EXTENSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X... ;\n\n\n\nALORS QUE L'EXTENSION AINSI RETENUE SE HEURTE AU FAIT - RECONNU ET MEME SOULIGNE PAR L'ARRET - QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS EXPLOITANT AGRICOLE MAIS COMMERCANT EN CHEVAUX ET BESTIAUX ;\n\n\n\nET ALORS QUE LES JUGES DU FAIT N'ONT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LE DEMANDEUR AURAIT DEJA ETE TITULAIRE ET DONT L'OPERATION INCRIMINEE AURAIT PU REALISER L'EXTENSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX ET ELEVEUR, A PRIS A TERME POUR NEUF ANS, LE 13 JUILLET 1964, PAR ACTE NOTARIE, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1964, 17 HECTARES DE PRAIRIES, SANS FAIRE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 188 - 8 DU CODE RURAL (LOI N° 62 - 933 DU 8 AOUT 1962) QUI DISPOSE QUE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EST SOUMISE A DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION OU TOUTE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT, CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION SE RATTACHE OU PEUT SE RATTACHER A SA PRINCIPALE ACTIVITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 188 - 9 DU MEME CODE, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 2000 FRANCS CELUI QUI N'AURA PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT, AUX MOTIFS QUE X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE COMMERCANT EN CHEVAUX ET BESTIAUX, DESIRAIT LOUER DES PRAIRIES POUR ACCROITRE L'ELEVAGE DE SES ANIMAUX ET QU'IL APPARAIT CERTAIN QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION PERMETTANT UNE EXTENSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE X... EST COMMERCANT, QU'IL ELEVE DEJA DES ANIMAUX, ET QU'IL A ENTENDU ETENDRE CET ELEVAGE, EXTENSION SE RATTACHANT A SA PRINCIPALE ACTIVITE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, MEME S'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UNE CREATION ET NON D'UNE EXTENSION, CELLE-CI ENTRAIT EGALEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 188 - 8 PRECITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DEFRENOIS.