Cour de cassation, arret, 1966-03-28, 65-90.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'examen des faits : La Cour a également noté que, bien que l'action publique ait été définitivement jugée, cela n'excluait pas la possibilité pour la Cour d'appel d'examiner les circonstances atténuantes qui pourraient influencer l'étendue de la responsabilité civile de X... : "la Cour d'appel n'était pas liée par la déclaration du tribunal".

3. Défaut de motifs : La décision de la Cour d'appel a été jugée insuffisante en termes de motivation, car elle n'a pas répondu aux arguments de X... concernant la provocation et l'origine des blessures de la victime, ce qui a entraîné un "défaut de motifs" et une "violation des textes de loi".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 497 : Cet article précise que la décision sur les intérêts civils doit être prise en tenant compte des éléments de fait présentés par les parties. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel aurait dû examiner les éléments de provocation soulevés par X..., ce qui n'a pas été fait.

3. Code pénal - Article 321 : Cet article traite de l'excuse de provocation, permettant à un prévenu de voir sa responsabilité atténuée si ses actes étaient en réponse à une provocation. La Cour a noté que la Cour d'appel aurait dû évaluer si les comportements des cyclomotoristes constituaient une provocation justifiant l'excuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'examiner tous les éléments de fait et les circonstances atténuantes dans les affaires de responsabilité civile, même après une condamnation pénale, afin de garantir une justice équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JANVIER 1965 QUI, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (JEAN), L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE, MANQUE A STATUER, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ET L'A CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE Y... ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE, SEUL LE COUP DE TETE QU'IL A PORTE AU JEUNE HOMME SERAIT A L'ORIGINE DES BLESSURES PAR LUI SUBIES ET QUE FAUTE D'APPEL SUR LA CONDAMNATION PENALE LA COUR N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ;\n\n\n\nQUE SON GESTE DE VIOLENCE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ET QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RETENU DEFINITIVEMENT SON ENTIERE RESPONSABILITE ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A REFUSE DE RECHERCHER SI UNE PART AU MOINS DES BLESSURES DE LA VICTIME ETAIT DUE A SA CHUTE DE CYCLOMOTEUR AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT LIMITE SON APPEL AUX INTERETS CIVILS ET QUE L'ARRET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (ART 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTE 8) ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LE COMPORTEMENT DES TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES CONSTITUAIT BIEN UNE PROVOCATION ET QUE, POUR REFUSER CETTE EXCUSE AU DEMANDEUR, LA COUR A DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;\n\n\n\nQU'AINSI, LA COUR, EN REFUSANT DE S'EXPLIQUER A LA FOIS SUR L'ORIGINE DES BLESSURES DE LA VICTIME ET SUR LES FAUTES PAR ELLE COMMISES, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS DEVANT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DES JUGES DU SECOND DEGRE SONT CIRCONSCRITS PAR L'ACTE D'APPEL DANS LES LIMITES DUQUEL LE TRIBUNAL D'APPEL APPRECIE LIBREMENT LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JEAN Y... ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'A RECONNU COUPABLE DUDIT DELIT ;\n\n\n\n QUE SOUS LE RAPPORT DES INTERETS CIVILS, REJETANT L'EXCUSE DE PROVOCATION PROPOSEE PAR LE PREVENU, LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y..., PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE LA SEULE CONNAISSANCE DES INTERETS CIVILS, TANT PAR L'APPEL DU PREVENU LIMITE A CE SEUL CHEF DU JUGEMENT, QUE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, X... A DE NOUVEAU EXCIPE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;\n\n\n\n QUE POUR SE REFUSER A L'EXAMINER L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DEFINITIVEMENT PRONONCES A CET EGARD EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ET ONT, A BON DROIT, DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PUBLIQUE ETAIT DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA RESPONSABILITE DU PREVENU RECONNU COUPABLE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, SINON DANS SON PRINCIPE, DEFINITIVEMENT ADMIS, DU MOINS DANS SON ETENDUE COMMANDEE PAR L'EXCUSE DE PROVOCATION ;\n\n\n\n QUE SUR CE POINT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECLARATION DU TRIBUNAL ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS PROPOSES PAR X... ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JANVIER 1965 ET POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE.