Cour de cassation, arret, 1966-03-24, 65-91.460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mesure de fermeture : La Cour a précisé que la fermeture de l'établissement, bien qu'elle puisse être considérée comme une mesure de sécurité et de police, est également une peine complémentaire. Elle a noté que "la fermeture définitive est une peine complémentaire présentant le caractère d'une mesure de sûreté et de police."

3. Droit d'appel de la société : La Cour a reconnu que, même si la société ne pouvait pas contester la condamnation de sa préposée, elle avait le droit de discuter de l'application d'une décision qui affectait ses intérêts. Cependant, cela n'a pas empêché la Cour d'affirmer que la fermeture était justifiée en raison de la condamnation de Mme Y....

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre peine complémentaire et mesure de police : La Cour a souligné que la fermeture ne doit pas être vue uniquement comme une peine complémentaire, mais également comme une mesure de police. Cela est crucial dans le cadre de la responsabilité civile, car cela signifie que la société est affectée par la condamnation de sa préposée, même si elle n'est pas directement condamnée.

3. Droit d'appel : La Cour a rappelé que "les juges du fond ne pouvaient refuser à la société de discuter, sur son appel, l'application d'une décision contraire à ses intérêts." Cela souligne l'importance du droit d'appel dans le cadre de la responsabilité civile, même si la décision initiale est fondée sur une condamnation pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité civile de la société en raison de la condamnation de sa préposée, tout en clarifiant la nature de la mesure de fermeture comme étant à la fois une peine complémentaire et une mesure de police.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1965 QUI, EN LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE, X... (ROLANDE), FEMME Y..., CONDAMNEE DEFINITIVEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LADITE FEMME Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI AVAIT CONDAMNE LA NOMMEE Y... NEE X... SA PREPOSEE, A 300 FRANCS D'AMENDE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DES NATIONS, SIS A PARIS, 29 RUE DES ECOLES, ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE AU MOTIF QUE LA MESURE DE FERMETURE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE LA PREVENUE QUI SE TROUVAIT DEFINITIVE PAR L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DE CELLE-CI ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION SAISIE DU SEUL APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE DE FAIRE ECHEC A UNE TELLE DECISION ;\n\n\n\nALORS QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 AU CAS D'INFRACTION AUX INTERDICTIONS PRONONCEES PAR CE TEXTE, CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET NON UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ;\n\n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE ECHEC A LA MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOTIF QU'IL SE TROUVERAIT ETABLI AU RESULTAT DE L'ENQUETE DE POLICE ET DES DEBATS QU'AU MOMENT DE LA PERPETRATION DU DELIT RELEVE CONTRE ELLE, LA FEMME X... EPOUSE Y... SE TROUVAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AGISSANT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET DANS L'EXERCICE MEME DES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE SE TROUVAIT EMPLOYEE, DE TELLE SORTE QUE LA MESURE SERAIT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 INTERDIT SEULEMENT AUX PERSONNES CONDAMNEES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL LES HOTELS MEUBLES, PENSIONS, CLUBS, DANCINGS ET ETABLISSEMENTS ANALOGUES ET D'ETRE EMPLOYEES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS OU PAR CERTAINES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES, A SAVOIR DANS L'ETABLISSEMENT QU'ILS EXPLOITAIENT OU PAR CELUI A QUI ILS AURAIENT VENDU OU LOUE OU PAR QUI ILS FERAIENT GERER LEDIT ETABLISSEMENT, COMME ENCORE PAR LEUR CONJOINT, MAIS NE LES FRAPPE PAS D'UNE INCAPACITE GENERALE LEUR INTERDISANT D'ETRE EMPLOYES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS LES HOTELS, MAISONS MEUBLEES, PENSIONS, CLUBS, DANCINGS ET ETABLISSEMENTS ANALOGUES ;\n\n\n\nCES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR DECISION DES PREMIERS JUGES, LA FEMME Y... A ETE RECONNUE COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE L'HOTEL DES NATIONS, BIEN QU'ELLE AIT ENCOURU ANTERIEUREMENT UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A DECLARE LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS, CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE SUR LE RECOURS DE CETTE DERNIERE QUI DEMANDAIT LA SUPPRESSION DE LA MESURE PRESCRITE CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LADITE SOCIETE, A REJETE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA FEMME Y... REVETAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE ECHEC A CETTE DISPOSITION ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER A LA SOCIETE PRECITEE DE DISCUTER, SUR SON APPEL, L'APPLICATION D'UNE DECISION CONTRAIRE A SES INTERETS, IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUE LA FERMETURE DEFINITIVE EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE, LAQUELLE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE ET EST NECESSAIREMENT ENCOURUE DES LORS QUE LA PERSONNE QUI L'EXPLOITE, MEME POUR LE COMPTE D'AUTRUI, A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME ;\n\n\n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FERMETURE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS DONT LA FEMME Y... ASSURAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU MOMENT DE LA PERPETRATION DU DELIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.