Cour de cassation, arret, 1966-03-28, 65-93.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas de nécessité d'arrêt préalable : La Cour a précisé qu'aucun texte ne requiert qu'un arrêt soit rendu avant de procéder au remplacement des jurés manquants, ce qui a permis de conclure à la régularité de la procédure.

> "Aucun texte n'exige, pour la régularité de la formation de la liste du jury, qu'avant de procéder au remplacement des jurés manquants, il soit statué par la cour sur le cas de ces jurés."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 288 : Cet article traite de la formation du jury et des modalités de désignation des jurés. Il établit que la liste des jurés doit être respectée, mais ne précise pas que l'absence d'un juré doit être justifiée par un arrêt préalable.

- Code de procédure pénale - Article 290 : Cet article stipule que le jury doit être composé de jurés titulaires et suppléants, mais il ne mentionne pas la nécessité d'une décision formelle pour remplacer un juré absent.

- Code de procédure pénale - Article 291 : Il précise les conditions dans lesquelles les jurés peuvent être remplacés, renforçant l'idée que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

La Cour a ainsi interprété ces articles pour conclure que la formation du jury était régulière, même en l'absence d'un arrêt formel concernant le remplacement des jurés. Cela souligne l'importance de la flexibilité dans l'application des règles de procédure pénale, tant que les principes de justice et d'équité sont respectés.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes, tout en tenant compte des circonstances pratiques de la formation du jury, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME JURES SUPPLEANTS ONT ETE APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE LEGAL, ET QU'AINSI N'ONT PAS ETE APPELES LES TROISIEME ET CINQUIEME SUPLEANTS, BIEN QUE, SEUL LE TROISIEME SUPPLEANT AIT ETE RADIE DE LA LISTE PAR UN ARRET MOTIVE, D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DU SIXIEME JURE SUPPLEANT CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ORDRE DE L'INSCRIPTION DES JURES SUPPLEANTS ;\n\n\n\nALORS QUE, S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN ARRET SOIT RENDU POUR PERMETTRE L'APPEL DES SUPPLEANTS EN CAS D'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JURES TITULAIRES, L'ORDRE D'INSCRIPTION DES SUPPLEANTS SUR LA LISTE NE SAURAIT ETRE ARBITRAIREMENT MODIFIE ET QUE LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DU CINQUIEME SUPPLEANT NE PEUT JUSTIFIER SON OMISSION EN L'ABSENCE D'UN ARRET RENDU DANS LES TERMES DES ARTICLES 288, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DU CINQUIEME JURE SUPPLEANT ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER QU'IL AIT ETE FAIT APPEL, POUR COMPLETER LA LISTE DE SERVICE, AU JURE SUPPLEANT FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES LUI SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, POUR LA REGULARITE DE LA FORMATION DE LA LISTE DU JURY, QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES MANQUANTS, IL SOIT STATUE PAR LA COUR SUR LE CAS DE CES JURES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.