Cour de cassation, arret, 1966-03-28, 65-91.479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification pour la relaxe : La Cour d'appel avait fondé sa décision sur le fait que le traitement des vins par X... avait été effectué de manière satisfaisante pour le consommateur, sans excès de ferrocyanure. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cela ne pouvait justifier la relaxe, car la légalité de l'emploi du produit dépendait strictement du respect des prescriptions légales.

> "La l'licéité d'emploi du ferrocyanure est subordonnée à l'observation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962."

3. Fabrication illicite : En raison de l'infraction aux prescriptions du décret, la manipulation effectuée par X... a été qualifiée de fabrication illicite d'une dilution alcoolique, exclue du régime fiscal des vins.

Interprétations et citations légales

> "L'emploi de ferrocyanure de potassium pour le traitement des vins n'est, aux termes du décret du 22 septembre 1962, autorisé que dans les conditions déterminées par ce texte."

2. Code général des impôts : Les articles 312, 401, 1760 et suivants établissent les règles fiscales applicables aux produits alcooliques, précisant que toute fabrication non conforme aux normes entraîne des conséquences fiscales.

3. Loi du 1er août 1905 : Cette loi encadre la réglementation des boissons alcoolisées, et son non-respect peut entraîner des poursuites pour fabrication de dilutions alcooliques.

4. Loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule les obligations relatives à la déclaration des produits alcooliques, renforçant l'importance de la conformité aux normes pour éviter des poursuites.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des réglementations en matière de vinification et de traitement des vins, et rappelle que la légalité d'une manipulation dépend de l'observation stricte des prescriptions légales.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES POUR FABRICATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1117 DU 22 SEPTEMBRE 1962, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 312, 401, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INFRACTION FISCALE DE FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE L'EMPLOI DE FERROCYANURE DE POTASSIUM POUR LE TRAITEMENT DES VINS BLANCS ETAIT AUTORISE ET QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX UTILISATEURS DE CE PRODUIT PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 N'ETAIENT QUE DE SIMPLES FORMALITES ADMINISTRATIVES, DONT L'INOBSERVATION N'ENTRAINAIT PAS LA FALSIFICATION DES VINS IRREGULIEREMENT TRAITES ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE L'EMPLOI DE FERROCYANURE DE POTASSIUM POUR LE TRAITEMENT DES VINS BLANCS OU ROSES NE CONSTITUE UNE MANIPULATION LICITE QUE TOUT AUTANT QUE LES CONDITIONS ENUMEREES PAR LE TEXTE, EN PARTICULIER L'OBLIGATION DE RECOURIR AUX SERVICES D'UN OENOLOGUE, ONT ETE RESPECTEES ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT FALSIFICATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ;\n\n\n\nVU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EMPLOI DE FERROCYANURE DE POTASSIUM POUR LE TRAITEMENT DES VINS N'EST, AUX TERMES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, AUTORISE QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CE TEXTE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS OU DE L'UNE D'ELLES, CONSTITUE UNE MANIPULATION ET UNE PRATIQUE FRAUDULEUSE ET ENLEVE AU PRODUIT TRAITE LE CARACTERE LEGAL DE VIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE X..., NEGOCIANT EN VINS, A UTILISE, POUR LA VINIFICATION ET LA CONSERVATION DE VINS BLANCS, DU FERROCYANURE DE POTASSIUM SANS OBSERVER LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE, ET PLUS SPECIALEMENT SANS AVOIR INFORME AU PREALABLE LES SERVICES COMPETENTS DE L'UTILISATION DU PRODUIT ET SANS AVOIR EU RECOURS POUR CE FAIRE A UN TECHNICIEN TITULAIRE DU TITRE D'OENOLOGUE DELIVRE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI DU 11 MARS 1955 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... POUR FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE ET POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU PREMIER DELIT ET NE L'AVAIT CONDAMNE QUE POUR LE SECOND, ENONCE QUE LE TRAITEMENT PAR X... SUR LES VINS LITIGIEUX A ETE TECHNIQUEMENT APPLIQUE PAR LUI-MEME D'UNE MANIERE SATISFAISANTE POUR LE CONSOMMATEUR PUISQU'IL RESULTE DE L'ANALYSE QUE LES VINS NE COMPORTAIENT PAS D'EXCES DE FERROCYANURE ET ETAIENT DE QUALITE LOYALE, SAINE ET MARCHANDE - QUE D'AUTRE PART L'AUTORISATION REQUISE DONT EXCIPE L'ADMINISTRATION RESULTE DE LA LOI ET NON D'ELLE-MEME - ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA LICEITE D'EMPLOI DU FERROCYANURE EST SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QUE DES LORS QUE LE TRAITEMENT ETAIT OPERE EN INFRACTION A CE TEXTE, CETTE MANIPULATION CONSTITUAIT LA FABRICATION ILLICITE D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE EXCLUE DU REGIME FISCAL DES VINS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN RELAXANT X... DE CE CHEF DES POURSUITES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 MARS 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS.