Cour de cassation, arret, 1966-03-09, 65-91.796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour a conclu que la condamnation prononcée manquait de base légale, car les faits reprochés ne constituaient pas une infraction prévue par la loi. En effet, l'article 32 de la loi du 19 décembre 1917 ne vise pas l'inexécution de travaux que l'autorité judiciaire n'avait pas le droit d'imposer. La cour d'appel a donc commis une erreur dans sa qualification des faits.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 10 août 1962 - Article 1er : Cet article précise que l'infraction à un arrêté préfectoral est réprimée par des dispositions spécifiques. La Cour a relevé que l'infraction retenue contre Gérard X... ne figurait pas dans la citation introductive d'instance, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

3. Code pénal - Article 466 : Cet article traite des infractions et des sanctions applicables. La Cour a affirmé que la qualification des faits en tant que délit était inappropriée, car ils relevaient d'une contravention, ce qui aurait dû être jugé par le tribunal de police.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et des faits de l'affaire, soulignant l'importance de la qualification correcte des infractions et du respect des procédures judiciaires. La cassation de l'arrêt de la cour d'appel a été prononcée sans renvoi, car les faits ne constituaient pas une infraction prévue par la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DES POURSUITES CONTRE LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOIT QU'EN CAS DE RECIDIVE, LE CONTREVENANT SERA POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET SERA PASSIBLE D'AMENDES DONT LA TOTALITE TELLE QUE FIXEE PAR CE TEXTE EST SUPERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ;\n\n\n\n QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LES FAITS QUI ETAIENT REPROCHES AU PREVENU CONSTITUAIENT UN DELIT ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL ;\n\n\n\n QUE CETTE INFRACTION RELEVE NORMALEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ET CONSTITUE UNE CONTRAVENTION ;\n\n\n\n QU'AINSI UNE INCERTITUDE DEMEURE SUR L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 NE PREVOIT NULLEMENT LE CAS DE RECIDIVE, LAQUELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS VISEE DANS LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE PREVOIT LE CAS OU UN INDUSTRIEL N'AURAIT PAS EXECUTE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, LES TRAVAUX IMPOSES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX AUXQUELS IL AURA ETE CONTREVENU ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963 N'IMPOSAIT AUCUN TRAVAIL ET SE BORNAIT A REFUSER L'AUTORISATION RECLAMEE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI NE POUVAIT DONC ETRE EVENTUELLEMENT POURSUIVI QUE POUR INFRACTION A CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ET RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, REPRIME LE FAIT DE NE PAS EXECUTER, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, DES TRAVAUX IMPOSES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR OMIS D'EXECUTER, DANS LE DELAI IMPARTI, DES TRAVAUX PRESCRITS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 15 MAI 1964, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963, LUI INTERDISANT D'EXPLOITER DANS UNE ZONE D'HABITATION SON ETABLISSEMENT CLASSE COMME INCOMMODE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, CE TEXTE NE VISANT POINT L'INEXECUTION DE TRAVAUX QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR IMPOSER ;\n\n\n\nQU'A TORT EGALEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963, CETTE INFRACTION, QUI EST REPRIMEE, NON PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MAIS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962 N'AYANT PAS ETE VISEE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nQU'IL ECHET DE PRONONCER LA CASSATION DE L'ARRET, SANS RENVOI, LE FAIT DONT LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS NE CONSTITUANT PAS UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GILBERT ET NICOLAS.