Cour de cassation, arret, 1966-03-09, 65-91.361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond n'étaient point d'ailleurs tenus de répondre à chacun des arguments de fait proposés par la défense."

2. Non-cumul des peines : Le second moyen de cassation a mis en lumière le principe du non-cumul des peines, en arguant que les amendes infligées pour des infractions fiscales ne devraient pas être cumulées avec d'autres sanctions pénales. La Cour de cassation a convenu que les sanctions prévues par l'Ordonnance du 30 juin 1945 ont un caractère strictement pénal.

> "Il est vrai que les pénalités fiscales échappent en principe à l'application des règles du non-cumul des peines en raison de leur double caractère de sanction pénale et de réparation civile du préjudice causé à l'État."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Articles 1835 et 1837 : L'article 1835 sanctionne la fraude fiscale par omission d'écritures, tandis que l'article 1837 traite spécifiquement de l'omission d'écritures. La Cour a statué que l'omission d'écritures ne peut être retenue comme une infraction distincte si elle est déjà incluse dans la fraude fiscale.

> "L'omission d'écritures n'est constitutive de l'infraction prévue par l'article 1837 que lorsqu'elle est poursuivie distinctement."

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées et fondées sur des bases légales. La Cour de cassation a relevé que l'arrêt de la cour d'appel manquait de bases légales suffisantes pour justifier le cumul des peines.

Conclusion

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 30 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A TROIS AMENDES DE 5000 FRANCS, PUBLICATION ET AFFICHAGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS ECONOMIQUES, FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE QU'IL A EXAGERE LES PERTES ET DEPENSES EN PETROLE DE SON ENTREPRISE ET OMIS DE COMPTABILISER DEUX LIVRAISONS DE BENZOL QUI LUI ONT ETE EFFECTUEES EN SEPTEMBRE ET EN OCTOBRE 1954 ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DONT LA COUR ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET AUXQUELLES ELLE N'A PAS REPONDU, QUE LES PERTES EN COMBUSTIBLES ADMISES PAR LES EXPERTS, PAR INTERPRETATION DE L'AIDE-MEMOIRE SAISI, ETAIENT BIEN INFERIEURES A CELLES GENERALEMENT ADMISES DANS CE GENRE DE COMMERCE PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ACHATS DE BENZOL, EFFECTUES EN 1954, ONT ETE COMPTABILISES EN 1955, QU'IL N'Y A DONC EU NI ACHAT SANS FACTURE, NI FRAUDE FISCALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN NE PROPOSE AUCUN ARGUMENT DE DROIT MAIS SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT DETERMINES POUR ASSEOIR LEUR CONVICTION ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT POINT D'AILLEURS TENUS DE REPONDRE A CHACUN DES ARGUMENTS DE FAIT PROPOSE PAR LA DEFENSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS ECONOMIQUES, FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURE, AU MOTIF QUE LES PEINES QUI SANCTIONNENT LES DELITS FISCAUX SE CUMULENT ;\n\n\n\nALORS QUE LES AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES 39 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET 1835 DU CODE DES IMPOTS SONT DES AMENDES PENALES QUI OBEISSENT AUX REGLES DU NON-CUMUL DES PEINES ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A ETE DEFERE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAVOIR, POUR : 1° INFRACTION A L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945 (VENTES SANS FACTURES) ;\n\n\n\n2° INFRACTIONS AUX ARTICLES 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FRAUDES FISCALES PAR OMISSION D'ECRITURES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI TOUT EN RETENANT LES TROIS CHEFS DES POURSUITES AVAIENT INFLIGE UNE CONDAMNATION UNIQUE A L'ENCONTRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR PRONONCER LA CONDAMNATION A TROIS AMENDES DE 5000 FRANCS POUR CHACUNE DES INCRIMINATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES PENALITES FISCALES ECHAPPENT EN PRINCIPE A L'APPLICATION DES REGLES DU NON-CUMUL DES PEINES EN RAISON DE LEUR DOUBLE CARACTERE DE SANCTION PENALE ET DE REPARATION CIVILE DU PREJUDICE CAUSE A L'ETAT, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DISPOSITIONS FISCALES AFFECTENT UN CARACTERE STRICTEMENT PENAL ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE LES SANCTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 NE SONT POINT DU DOMAINE DE LA LOI FISCALE ET ONT LE CARACTERE DE CONDAMNATIONS PENALES ;\n\n\n\nQU'IL EN EST DE MEME DE LA SANCTION PENALE PREVUE, INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS FISCALES PREVUES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nQU'AINSI UNE SEULE CONDAMNATION DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR CES DEUX CHEFS DE LA PREVENTION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION D'ECRITURES N'EST CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LORSQU'ELLE EST POURSUIVIE DISTINCTEMENT ET NON, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, LORSQU'ELLE EST RETENUE COMME L'ELEMENT MATERIEL DE LA FRAUDE FISCALE SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALINEA 1ER, LEQUEL PREVOIT LA REALISATION DU DELIT AU MOYEN D'ACHATS OU DE VENTES FACTURES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE FAIT PUNISSABLE EST UNIQUE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRONONCE DEUX CONDAMNATIONS, L'UNE POUR L'INFRACTION ECONOMIQUE, L'AUTRE POUR LA FRAUDE FISCALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 30 MARS 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET JOLLY.