Cour de cassation, arret, 1966-03-09, 65-91.607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi, les juges du second renvoi ont excédé les pouvoirs que leur accordaient les arrêts de cassation susvisés et violent les textes visés au moyen."

2. Chose jugée : La Cour a également noté que la réévaluation des indemnités complémentaires accordées aux ayants droit ne pouvait être effectuée sans remettre en cause le montant des indemnités déjà fixées, ce qui aurait été contraire à la chose jugée.

> "Il appartenait à la Cour d'Appel, après avoir fixé le montant des remboursements, de déterminer l'indemnité complémentaire susceptible d'être attribuée aux ayants droit de la victime."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article précise que "l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué sur le fond". La Cour de Cassation a rappelé que les décisions antérieures ayant acquis force de chose jugée ne pouvaient être remises en cause par de nouvelles décisions.

3. Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article permet à la Caisse de Sécurité Sociale de demander le remboursement des indemnités versées, mais cela doit se faire dans le cadre des montants fixés par les décisions judiciaires antérieures.

La décision de la Cour de Cassation a donc été fondée sur la protection des principes de la chose jugée et sur le respect des limites des pouvoirs des juridictions inférieures, en soulignant que toute réévaluation des indemnités devait être effectuée dans le respect des décisions antérieures et des droits des parties.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, DECIDANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS : 1° LE MONTANT DES PRESTATIONS, SOIT 1785,65 FRANCS ;\n\n\n\n 2° LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ANNUELLES SERVIES : A - A VEUVE Y..., D'UN MONTANT ACTUEL DE 4840,96 FRANCS ;\n\n\n\n B - A THIERRY, D'UN MONTANT ACTUEL DE 2420,40 FRANCS ;\n\n\n\n C - A CHRISTIAN, D'UN MONTANT ACTUEL DE 2420,40 FRANCS ;\n\n\n\n D - A ANNIE, D'UN MONTANT ACTUEL DE 1613,60 FRANCS ;\n\n\n\n E - A DIDIER, D'UN MONTANT ACTUEL DE 1613,60 FRANCS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME NE POUVAIENT PAS DEMANDER LA REEVALUATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A DIT QUE CES INDEMNITES DE DROIT COMMUN ALLOUEES AUXDITS AYANTS CAUSE NE POUVAIENT ETRE AMPUTEES DU MONTANT DES RECLAMATIONS NOUVELLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, A REEVALUE LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN DE TELLE MANIERE QUE SOIENT SATISFAITES LES DEMANDES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEBITRICE DES PRESTATIONS LEGALES ;\n\n\n\nALORS QUE, CE FAISANT LA COUR A NECESSAIREMENT ORDONNE LE REGLEMENT, PAR LE DEMANDEUR, DE SOMMES SUPERIEURES AUX PREJUDICES DEFINITIVEMENT FIXES, EN DROIT COMMUN, PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1962, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME Y... (LEON) ET DONT LA VEUVE Z... (ELIANE) ET LES QUATRE ENFANTS :\n\n THIERRY, CHRISTIAN, ANNIE ET DIDIER ONT DEMANDE REPARATION, TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES ET ARRERAGES DES RENTES PAR ELLE VERSEES ;\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1963, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET EN DATE DU 31 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI APRES AVOIR ETABLI A 92453,58 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VEUVE ET A 27500 FRANCS CELUI SUBI PAR CHACUN DES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET DEDUIT DE CES SOMMES LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE ET DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT Y..., AVAIT ALLOUE A CES DERNIERS LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES SOLDES DISPONIBLES ;\n\n\n\n QUE CETTE CASSATION A ETE LIMITEE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE LUI-MEME ANNULE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUIN 1964, EN RAISON DE CE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES, LES MAJORATIONS ACQUISES AU JOUR OU ELLE SE PRONONCAIT ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LES NOUVEAUX JUGES DU RENVOI, AYANT DEDUIT PAR ERREUR DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION DU 6 FEVRIER 1963, QUE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT Y... ETAIT DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1962, ALORS QU'AYANT REMIS EN CAUSE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT PRETENDRE IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DEVAIT EGALEMENT ETRE REVISE, ONT CONSTATE QUE LES SOMMES DISPONIBLES NE SUFFISAIENT PLUS A SATISFAIRE AUX DEMANDES DE LA CAISSE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ILS ONT CRU POUVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE REVALORISER AU JOUR OU ILS STATUAIENT (7 AVRIL 1965) MAIS SEULEMENT DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DU TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE MORAL ET FINANCIER SOUFFERT PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS Y..., ET CONDAMNER X... A PAYER A LADITE CAISSE DES SOMMES QUI, S'AJOUTANT A CELLES DEJA ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EXCEDAIENT LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND RENVOI ONT EXCEDE LES POUVOIRS QUE LEUR ACCORDAIENT LES ARRETS DE CASSATION SUSVISES ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS, AUXQUELS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT PRETENDRE, DE DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET, DANS LE CAS QUI SEMBLE ETRE CELUI DE L'ESPECE, OU LE TIERS RESPONSABLE SE SERAIT DEJA LIBERE VALABLEMENT ET DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DES AYANTS DROIT DE SOMMES SUR LESQUELLES L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SERAIT EN DROIT D'EXERCER SON RECOURS, DE FIXER LE MONTANT DE CES REPETITIONS, ET DE LAISSER A LADITE CAISSE LE SOIN D'INTENTER TOUT RECOURS QU'ELLE JUGERAIT UTILE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 AVRIL 1965 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT, DE SEGOGNE ET LEDIEU.