Cour de cassation, arret, 1966-03-09, 65-91.884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de comptabilité : La Cour a établi que X... n'avait tenu aucune comptabilité, même sommaire, de ses opérations commerciales. Cette abstention a été qualifiée de volontaire et révélatrice d'une intention frauduleuse. La Cour a souligné que "les juges du fond ont, en outre, précisé que cette abstention avait été volontaire et révélait, de la part de X..., une intention de fraude non équivoque".

3. Responsabilité pénale : La Cour a conclu que le défaut de publicité de la désignation de X... comme gérant ne pouvait pas l'exonérer de sa responsabilité pénale. Elle a affirmé que "le moyen n'est fondé en aucune de ses branches", confirmant ainsi la légitimité de la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 402 : Cet article prévoit les sanctions pour banqueroute simple, qui incluent des peines d'amende. La Cour a justifié la peine infligée à X... en se basant sur les faits établis et la violation des obligations comptables.

3. Loi du 7 mars 1925 : Les articles 14, 17 et 24 de cette loi sont également mentionnés dans le pourvoi, mais la Cour a estimé que leur application n'était pas nécessaire pour justifier la décision, étant donné que la culpabilité de X... était déjà établie par l'article 614-15 du Code de commerce.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les éléments de fait et de droit étaient suffisamment établis pour justifier la condamnation pour banqueroute simple.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES-EDMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE PAR MANDATAIRES SOCIAUX, AU MOTIF, QUE, D'UNE PART, LA DELIBERATION DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU 3 JANVIER 1961, HABILITANT LE PREVENU A REPRENDRE L'ACTIVITE SOCIALE QUI AVAIT ETE MISE EN SOMMEIL, DEVRAIT JURIDIQUEMENT S'ANALYSER, BIEN QUE LE PREVENU N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT NOMME COMME GERANT ET QUE CE MANDAT N'AIT JAMAIS RECU DE PUBLICITE, EN UN MANDAT GENERAL DE GERER LES AFFAIRES SOCIALES, DONNE AU PREVENU ET FAISANT DE LUI UN MANDATAIRE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU AYANT ETE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DU 3 OCTOBRE 1962 EN QUALITE DE GERANT LE DEFAUT DE PUBLICITE DE CETTE DESIGNATION, AVANT LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1962 PRONONCANT LA FAILLITE, NE SAURAIT LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE QU'IL AURAIT PRISE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 3 OCTOBRE 1962, ALORS QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE N'ETANT PAS APPLICABLES AUX GERANTS DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT DESIGNE COMME GERANT PAR L'ASSEMBLEE DU 3 JANVIER 1961 ET DONT L'INVESTITURE, QU'IL S'AGISSE DE CELLE QUI RESULTERAIT DE LADITE ASSEMBLEE OU DE CELLE QUI RESULTE DE L'ASSEMBLEE DU 30 OCTOBRE 1962, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DES PUBLICATIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI, COMME MANDATAIRE SOCIAL AU SENS DE CES DISPOSITIONS ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU SE SOIT ABSTENU, DE MAUVAISE FOI, DE TENIR REGULIEREMENT UNE COMPTABILITE POUR LA PERIODE DU 3 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1962, IL N'A PAS DAVANTAGE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, QUE LE 3 JUIN 1961, X... A RECU DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEMO, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE, LE MANDAT GENERAL DE PRENDRE EN CHARGE, A L'ESSAI, LA GESTION DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE LE 3 OCTOBRE 1962, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE SODEMO A NOMME X... GERANT, EN REMPLACEMENT DU SIEUR Y..., DEMISSIONNAIRE, ENFIN QUE LA SOCIETE SODEMO A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 8 NOVEMBRE 1962 ET QU'IL A ETE, ALORS, CONSTATE QUE X... N'AVAIT TENU AUCUNE COMPTABILITE, MEME SOMMAIRE, DE SES OPERATIONS COMMERCIALES ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE CETTE ABSTENTION AVAIT ETE VOLONTAIRE ET REVELAIT, DE LA PART DE X..., UNE INTENTION DE FRAUDE NON EQUIVOQUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES PAR ELLE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL N'IMPORTAIT, AU REGARD DE L'APPLICATION DE CES ARTICLES, QUE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT NOMME X... D'ABORD MANDATAIRE SOCIAL, PUIS GERANT DE LA SOCIETE SODEMO AIENT OU NON ETE PUBLIEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN.