Cour de cassation, arret, 1966-03-09, 65-93.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la contradiction du verdict :
Concernant la question de la culpabilité, la Cour a précisé que la déclaration de culpabilité pour vol en réunion n'exige pas que tous les co-auteurs soient reconnus coupables. Elle a souligné que « la réponse par laquelle la Cour et le jury déclarent non coupable l'auteur d'un crime ou d'un délit n'emporte pas la preuve que ce crime ou ce délit n'existe pas dans sa matérialité », ce qui signifie que la culpabilité d'un accusé peut être indépendante des décisions concernant d'autres co-auteurs.

Interprétations et citations légales

2. Sur la validité du verdict :
- Code pénal - Article 379 et 381 : Ces articles traitent des conditions de la complicité et de la co-auteurie dans les crimes. La Cour a interprété que la culpabilité d'un co-auteur n'est pas conditionnée par la reconnaissance de culpabilité d'un autre co-auteur.
- Code de procédure pénale - Article 349 : Cet article évoque les règles de la procédure devant le jury, soulignant que la déclaration de culpabilité peut être fondée sur des éléments de preuve distincts pour chaque accusé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale et des principes de droit pénal, affirmant que les droits des accusés ont été respectés malgré les irrégularités procédurales, et que le verdict rendu était juridiquement valide.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LUCIEN), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\n2 ° Y... (PAUL), CONTRE LE PREMIER DE CES ARRETS, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'OUVERTURE DE LA SESSION AYANT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1965, IL EST INTERVENU A CETTE DATE UN ARRET APPORTANT A LA LISTE DU JURY DE SESSION REGULIEREMENT SIGNIFIEE A X... ET A Y... LES MODIFICATIONS SUIVANTES : LE JURE TITULAIRE Z... ET LE JURE SUPPLEANT A... JUSTIFIANT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ILS ETAIENT HORS D'ETAT DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, ONT ETE EXCUSES ET RADIES DE LA LISTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'OMISSION IMPUTABLE AU GREFFIER DE NOTIFIER CET ARRET A X... ET A Y... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS LES CONCERNANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE OMISSION N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A LEUR DEFENSE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, A LA SUITE DE CES RADIATIONS, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT ENCORE SUFISANT ET QUE LES JURES SUPPLEANTS N'ONT PAS ETE APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE AUX ACCUSES AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 292 NE SAURAIT ENTRAINER NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR LES ACCUSES DE LEUR DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 463 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE VERDICT EST CONTRADICTOIRE, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE VOL EN REUNION DE TROIS PERSONNES ET NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE CULPABILITE DU TROISIEME AUTEUR DE CE VOL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA VALIDITE, AU REGARD D'UN ACCUSE, DE LA DECLARATION AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY, SUR LA QUESTION DE VOL COMMIS EN REUNION DE TROIS PERSONNES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES TROIS ACCUSES POURSUIVIS COMME CO-AUTEURS DE CE VOL SOIENT RECONNUS COUPABLES ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA REPONSE PAR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY DECLARENT NON COUPABLE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT N'EMPORTE PAS LA PREUVE QUE CE CRIME OU CE DELIT N'EXISTE PAS DANS SA MATERIALITE ;\n\n\n\n QUE CETTE REPONSE NEGATIVE N'EST DONC NI CONTRADICTOIRE NI INCONCILIABLE AVEC LA REPONSE AFFIRMATIVE FAITE A LA CHARGE DE CELUI QUI EST POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS CE VOL EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS. - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.