Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-09.8

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de peine : Bien que l'article 254 du Code de justice militaire (devenu l'article 373) permette de substituer une peine d'emprisonnement à une amende, la Cour a noté que le jugement attaqué n'avait pas prononcé de peine distincte d'emprisonnement remplaçant l'amende. La Cour a précisé que "le jugement attaqué n'a pas prononcé de peine distincte d'emprisonnement remplaçant l'amende."

3. Maintien des autres dispositions : La Cour a également souligné que l'octroi de circonstances atténuantes ne permet pas de supprimer l'amende encourue, ce qui a conduit à la nécessité de renvoyer l'affaire pour statuer sur l'application de l'amende ou de la peine d'emprisonnement distincte.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice militaire - Article 254 (devenu 373) : Cet article permet aux juges de substituer une peine d'emprisonnement à une amende pour les infractions de droit commun commises par des militaires. Toutefois, la Cour a précisé que cette substitution doit être clairement prononcée et ne peut se confondre avec d'autres peines.

3. Raisonnement de la Cour : La décision de la Cour de cassation repose sur le principe que les juges doivent appliquer les peines prévues par la loi de manière stricte. En omettant de prononcer l'amende ou une peine d'emprisonnement distincte, le tribunal a violé les prescriptions légales, ce qui a conduit à la cassation partielle du jugement. La Cour a conclu que "le jugement a violé, par défaut d'application, les prescriptions de l'article 164 du Code pénal."

En somme, cette décision illustre l'importance de l'application rigoureuse des dispositions pénales et la nécessité pour les juridictions de respecter les peines prévues par la loi, même en présence de circonstances atténuantes.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... (RENE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE ;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL EDICTE D'UNE FACON IMPERATIVE CONTRE LES COUPABLES D'UN CRIME DE FAUX UNE AMENDE QUI DOIT ETRE PRONONCEE MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX DANS LES ETATS OU COMPTES, AU PREJUDICE DE L'ETAT, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE PENAL, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE ;\n\n\n\nATTENDU, IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, LORSQUE LA PEINE D'AMENDE EST PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CONTRE DES MILITAIRES OU ASSIMILES, LES JUGES ONT LA FACULTE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, DE SUBSTITUER A CETTE PEINE, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LES AUTRES PEINES PRONONCEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS PRONONCE DE PEINE DISTINCTE D'EMPRISONNEMENT REMPLACANT L'AMENDE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'ENLEVE PAS AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS LE CARACTERE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ET N'AUTORISE PAS LE JUGE A SUPPRIMER L'AMENDE NECESSAIREMENT ENCOURUE EN CETTE MATIERE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE PRONONCER CONTRE X..., INDEPENDAMMENT DE LA PEINE ENCOURUE, POUR LES CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, SOIT LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LEDIT JUGEMENT A VIOLE, PAR DEFAUT D'APPLICATION, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON DU 24 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS D'APPLIQUER SOIT LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE DISTINCTE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 ANCIEN DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DEVENU L'ARTICLE 373 DU NOUVEAU CODE ;\n\n\n\nET, POUR ETRE STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, EN CE QUI TOUCHE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 164 DU CODE PENAL ET EVENTUELLEMENT DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC.