Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-09.1

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des faits : Les faits reprochés à X... étaient clairement qualifiés de délit par la loi, ce qui exclut la possibilité de former opposition sur ce fondement.
- Citation : "LES FAITS ENONCES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES SONT PREVUS PAR LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES."

3. Communication de la procédure : L'ordonnance a été rendue après communication de la procédure au commissaire du gouvernement et sur ses réquisitions, ce qui est conforme aux exigences légales.
- Citation : "L'ORDONNANCE PRECITEE A ETE RENDUE APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SUR LES REQUISITIONS ECRITES DE CE DERNIER."

Interprétations et citations légales

La cour a interprété cet article de manière stricte, soulignant que l'absence de contestation de la compétence et la qualification des faits comme délit rendaient l'opposition irrecevable.

2. Article 147 du Code de justice militaire : Bien que cet article ne soit pas directement applicable dans le cas présent, la cour a fait référence à ses dispositions pour renforcer l'idée que l'ordonnance n'avait pas statué sur la compétence ou rejeté une cause d'extinction de l'action publique, ce qui aurait permis un appel.
- Citation : "L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS STATUE SUR LA COMPETENCE OU REJETE UNE CAUSE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE."

En conclusion, la décision de la cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant ainsi l'irrecevabilité du pourvoi de X... sur la base de la non-conformité de son opposition aux critères établis par le Code de justice militaire.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1965 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE DU 25 AOUT 1965 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ SOUS LA PREVENTION DE REFUS D'OBEISSANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE POUR REFUS D'OBEISSANCE AU MOTIF QUE L'OPPOSITION NE SERAIT PAS FORMEE DANS L'UN DES TROIS CAS VISES A L'ARTICLE 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE FORCE A LAQUELLE IL NE POUVAIT RESISTER ET TIREE DE L'INTERDICTION ABSOLUE A LUI FAITE PAR SES CONVICTIONS RELIGIEUSES DE REVETIR L'HABIT MILITAIRE, ET QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DU FOND EUT, COMME IL ETAIT SOUTENU, CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, IL S'ENSUIVAIT QUE LE FAIT POURSUIVI NE CONSTITUAIT NI CRIME, NI DELIT, ET ECHAPPAIT AINSI A TOUTE QUALIFICATION PENALE, QU'EN D'AUTRES TERMES, L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE ABSOLU ET INSURMONTABLE DE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., SOLDAT DE 2E CLASSE AU CENTRE D'INSTRUCTION REGIONAL DU SERVICE DE SANTE N° 6, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ALORS EN VIGUEUR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ DU 25 AOUT 1965, LE RENVOYANT DEVANT LE MEME TRIBUNAL COMME PREVENU D'AVOIR LE 15 JANVIER 1965, A BAR-LE-DUC, ETANT MILITAIRE, REFUSE D'OBEIR A SON CHEF, LE LIEUTENANT Y..., QUI LUI DONNAIT L'ORDRE RELATIF AU SERVICE DE REVETIR LA TENUE MILITAIRE ET, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE N'AVOIR PAS EXECUTE CET ORDRE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 205 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE L'ANCIEN CODE L'INCULPE NE PEUT FORMER OPPOSITION A CES ORDONNANCES (ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE) QUE DANS LES CAS SUIVANTS : 1° POUR CAUSE D'INCOMPETENCE SOIT DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE SOIT DE LA JURIDICTION MILITAIRE ;\n\n\n\n 2° SI LE FAIT N'EST PAS QUALIFIE CRIME OU DELIT PAR LA LOI ;\n\n\n\n 3° SI LA PROCEDURE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET S'IL N'A PAS PRIS SES REQUISITIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... N'A PRIS DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA COMPETENCE SOIT DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE SOIT DE LA JURIDICTION MILITAIRE ;\n\n\n\n QUE LES FAITS ENONCES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES SONT PREVUS PAR LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES ;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ORDONNANCE PRECITEE A ETE RENDUE APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SUR LES REQUISITIONS ECRITES DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQUE L'OPPOSITION DU SUSNOMME A DONC ETE FORMEE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ANCIEN ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A DECLAREE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE CETTE DECISION EST EGALEMENT JUSTIFIEE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965 QUI SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS STATUE SUR LA COMPETENCE OU REJETE UNE CAUSE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET QU'ELLE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE 147 DUDIT CODE, OU, L'INCULPE EST AUTORISE A INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE, TOUT COMME L'OPPOSITION OU L'APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE POURVOI DE X... EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE X... (LEON). PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.