Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-92.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 18 : La Cour a également noté que l'article 18 de la loi du 31 juillet 1959, qui traite des condamnations pour infractions multiples de nature différente, n'était pas applicable dans ce cas, car les infractions étaient de même nature.

3. Absence d'intérêt pour la recherche de faits antérieurs : La Cour a conclu qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si d'autres vols étaient antérieurs à la date limite, car la peine infligée était justifiée par les infractions postérieures. De plus, concernant l'action civile, l'article 21 de la même loi stipule que "l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers", ce qui signifie que la recherche de faits antérieurs n'aurait pas d'impact sur les droits des parties civiles.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 31 juillet 1959 - Article 18 : Cet article traite des cas de condamnation pour infractions multiples de nature différente. La Cour a souligné que cet article ne s'appliquait pas à la situation de Hayin, car toutes les infractions étaient de même nature.

3. Loi du 31 juillet 1959 - Article 21 : Cet article précise que "l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers". La Cour a utilisé cette disposition pour justifier qu'elle n'avait pas à examiner les infractions antérieures, car cela n'aurait pas d'impact sur les droits des parties civiles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dates des infractions par rapport à la loi d'amnistie, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de Hayin.

REJET DU POURVOI DE X... (HAYIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 JUIN 1965, QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR DIVERS VOLS DE DOCUMENTS DONT CERTAINS PORTENT LA DATE DE NOVEMBRE 1959, A 3000 FRANCS D'AMENDE, A REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE SOLLICITEE PAR LUI POUR LE MOTIF QUE CES VOLS SERAIENT POSTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ;\n\n\n\nALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER LA DATE DE L'ENSEMBLE DES VOLS COMMIS ET EN PARTICULIER PRECISER SI CERTAINS D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... HAYIN A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 20 MARS 1964, DEVENU DEFINITIF, POUR DIVERS VOLS DE DOCUMENTS DONT CERTAINS PORTENT LA DATE DE NOVEMBRE 1959, A 3000 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT AVEC UN CO-CONDAMNE, A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE LOEB, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REQUETE QUE LUI A ADRESSEE X... LE 13 AVRIL 1965 EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS (DE L'ARTICLE 6) DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMNISTIE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE, ALORS MEME QUE LEDIT X... AURAIT PAYE L'AMENDE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE DISPOSE : -, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 28 AVRIL 1959, QUI SONT OU SERONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF - DE PEINES D'AMENDES ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA, QUE S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'INFRACTIONS SUCCESSIVES DE MEME NATURE COMMISES LES UNES AVANT, LES AUTRES APRES LE 28 AVRIL 1959 ET COMPRISES DANS UNE POURSUITE UNIQUE AYANT ABOUTI A UNE PEINE - EGALEMENT UNIQUE - D'AMENDE, CELLES DE CES INFRACTIONS PERPETREES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE SE SITUENT HORS DU DOMAINE D'APPLICATION DE CE TEXTE ;\n\n\n\n L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, S'IL VISE LE CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES SUPPOSANT DES INFRACTIONS DE NATURE DIFFERENTE ET, ETANT, DES LORS, INAPPLICABLE DANS LA PRESENTE POURSUITE ;\n\n\n\nQU'AINSI, LA PEINE DE 3000 FRANCS D'AMENDE ETANT JUSTIFIEE, EN L'ESPECE, PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AUX VOLS DE DOCUMENTS QUI PORTENT UNE DATE POSTERIEURE AU 28 AVRIL 1959, IL N'Y A LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND X... DANS SA REQUETE, LES AUTRES FAITS DE VOLS SERAIENT ANTERIEURS A CETTE DATE ;\n\n\n\nQUE, DE MEME, EN CE QUI CONCERNE SA CONDAMNATION SUR L'ACTION CIVILE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE RECHERCHE, PUISQUE, COMME L'EDICTE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1959, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.