Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-91.439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est ce gérant qui doit personnellement répondre des condamnations pénales et des condamnations civiles."

2. Inapplicabilité de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925 : La Cour a précisé que cet article ne s'applique pas dans le cas où le gérant est poursuivi pour des infractions pénales. Ainsi, les conséquences civiles des infractions pénales demeurent à la charge du gérant.

> "Les dispositions de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925 sont inapplicables en la matière."

3. Égalité des créanciers : La décision souligne que la règle de l'égalité des créanciers en matière de faillite ne s'applique pas lorsque le gérant n'est pas déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire. En l'espèce, Victor X... n'était pas en cessation de paiements, ce qui justifie la condamnation.

> "L'arrêt attaqué ne constatant pas que le demandeur ait été personnellement déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles stipulent que les personnes physiques peuvent être tenues responsables des infractions pénales. La Cour a affirmé que le gérant, en tant que représentant légal de la société, est personnellement responsable des infractions commises.

> "Les gérants d'une société à responsabilité limitée sont responsables des infractions pénales commises dans l'exercice de leurs fonctions."

3. Loi du 7 mars 1925 - Article 25 : Cet article énumère les cas de responsabilité individuelle des gérants. La Cour a précisé que cet article ne soustrait pas les gérants aux conséquences civiles des infractions pénales.

4. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a appliqué ce principe pour justifier la condamnation de Victor X... à des réparations civiles, affirmant que la victime peut demander réparation directement au gérant.

> "La possibilité pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice tant du délinquant lui-même que du civilement responsable ne saurait être interprétée comme constituant un privilège spécial au profit de l'URSSAF."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité personnelle des gérants de sociétés à responsabilité limitée en matière de non-paiement des cotisations de sécurité sociale, tout en clarifiant les implications des textes législatifs pertinents.

REJET DU POURVOI DE X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1965 QUI, POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE, 32 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;\n\n\n\nLE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A PAYER PERSONNELLEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LE MOTIF QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PEUT DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE AU DELINQUANT DIRECTEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LA LOI DE 1925 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE SOCIETE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE PERSONNELLE COMMISE PAR LE GERANT DANS SA GESTION ;\n\n\n\nLE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS, 503 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERSONNELLEMENT A PAYER DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nPAR LE MOTIF QUE LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE TANT DU DELINQUANT LUI-MEME QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT UN PRIVILEGE SPECIAL AU PROFIT DE L'URSSAF ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INFRACTION DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS NE PEUT SE TRADUIRE PAR UN PRIVILEGE AU PROFIT DE L'URSSAF ET AU DETRIMENT DE LA MASSE ET QUE LA COUR N'A PAS A REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRISES ET VISEES PAR LE PRESIDENT ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI D'UNE TELLE CONDAMNATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET COMPAGNIE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, L'A, EN OUTRE, CONDAMNE A LA SOMME DE 7446,13 FRANCS A TITRE DE RESTITUTIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'URSSAF, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LA MEME PERSONNE ET QUE LORSQUE L'INFRACTION EST COMMISE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABLE EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, C'EST CE GERANT QUI DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS PENALES ET DES CONDAMNATIONS CIVILES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 INAPPLICABLES EN LA MATIERE, LA SOCIETE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARTICLE N'A EU, NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE SOUSTRAIRE LES GERANTS D'UNE ELLE SOCIETE AUX CONSEQUENCES CIVILES RESULTANT POUR EUX, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES INFRACTIONS PENALES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE DEMANDEUR AUX REPARATIONS SUS-ENONCEES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS EN MATIERE DE FAILLITE S'OPPOSE A CE QUE LES TRIBUNAUX ATTRIBUENT AUX CREANCIERS INTERVENANT A TITRE PERSONNEL DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PLUS DE DROITS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE LA CONDAMNATION VISE UN COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS QUE LE DEMANDEUR AIT ETE PERSONNELLEMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DESACHE.