Cour de cassation, arret, 1966-03-15, 65-08.3

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs du délit : Le Tribunal a constaté que tous les éléments constitutifs du délit d'insoumission en temps de paix étaient réunis, ce qui a conduit à la réponse affirmative à la question posée. La Cour a souligné que le fait que l'ordre de route ait été notifié à la mairie était suffisant pour faire courir le délai de six mois prévu par la loi.

3. Compétence et régularité de la procédure : La Cour a également confirmé que le Tribunal Permanent des Forces Armées était composé conformément à la loi, qu'il était compétent pour juger l'affaire, et que la procédure suivie était régulière.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice militaire pour l'armée de terre - Article 193 : Cet article précise les conditions de sanction pour insoumission. La Cour a appliqué cet article en considérant que la régularité de la notification était une condition essentielle à la reconnaissance de la culpabilité pour insoumission.

3. Instruction ministérielle du 14 mars 1932 : Bien que non spécifiquement citée dans le raisonnement principal, cette instruction pourrait avoir été prise en compte pour clarifier les procédures de notification et les obligations des autorités militaires.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des procédures de notification et des éléments constitutifs du délit d'insoumission, renforçant ainsi la légitimité de la condamnation du demandeur.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ISAAC), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION A LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DU 31 MARS 1928, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, DE L'ARTICLE 12 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 MARS 1932, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE, RESIDANT A SAO PAULO LE 6 FEVRIER 1958, NI DANS LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI, A LA DESTINATION FIXEE PAR L'ORDRE DE ROUTE INDIVIDUEL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN L'ABSENCE DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A LA MAIRIE DU 12E ARRONDISSEMENT, SUR LA LISTE DE RECRUTEMENT SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE INSCRIT ;\n\n\n\nALORS QUE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR A L'ETRANGER ETANT CONNUE DES SERVICES DU RECRUTEMENT DE PARIS-REUILLY, ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ORDRE DE ROUTE FAITE A LA MAIRIE DU 12E ARRONDISSEMENT, AU PRETEXTE QUE N'HABITANT PLUS AU DOMICILE PORTE SUR L'ORDRE DE ROUTE, IL ETAIT SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE ;\n\n\n\n CETTE NOTIFICATION, PAS PLUS QUE L'ORDRE DE ROUTE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REGULIERS ET COMME AYANT PU FAIRE COURIR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 90 DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE AU DOMICILE LEGAL DU LIEU DE RECRUTEMENT EN FRANCE N'EST PAS SUFFISANT POUR FAIRE COURIR LE DELAI, UNE SECONDE NOTIFICATION DEVANT ETRE FAITE AU CONSULAT FRANCAIS DU LIEU DE LA RESIDENCE DE L'APPELE A L'ETRANGER, QUI ETAIT CONNU DU BUREAU DE RECRUTEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE RENVOI ETAIT AINSI FORMULEE :\n\n LE JEUNE SOLDAT X... (ISAAC), DE LA CLASSE 1946 DU RECRUTEMENT DE PARIS, EST-IL COUPABLE D'INSOUMISSION A LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, EN TEMPS DE PAIX, POUR, ETANT APPELE ET RESIDANT A SAO PAULO (BRESIL), NE S'ETRE PAS, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, PRESENTE LE 6 FEVRIER 1958, NI DANS LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI, A LA DESTINATION FIXEE PAR UN ORDRE DE ROUTE INDIVIDUEL REGULIEREMENT NOTIFIE, EN L'ABSENCE DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, AU MAIRE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS, COMMUNE SUR LES LISTES DE RECENSEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PORTE ? ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE FAITE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, A LA QUESTION AINSI POSEE, LAQUELLE RENFERMAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, QUE L'ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 90 SUSVISE DU 31 MARS 1928, AUX TERMES DUQUEL LA NOTIFICATION DOIT ETRE FAITE PAR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE AU DOMICILE DE L'APPELE ET, EN CAS D'ABSENCE DE CELUI-CI, AU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'APPELE A ETE PORTE SUR LA LISTE DE RECRUTEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI EST ETABLIE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDRE DE ROUTE, QUI EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DELIT D'INSOUMISSION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.