Cour de cassation, arret, 1966-03-17, 65-92.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la provision insuffisante : Les pourvoyeurs ont également argué que X... avait indiqué que la provision était insuffisante en raison d'un blocage ordonné par le président du tribunal. La Cour a considéré que cette situation ne justifiait pas le refus de paiement, car X... avait été informé d'une ordonnance de référé qui avait rendu une provision suffisante disponible. La lettre de refus de paiement de X... à Y... a été interprétée comme une volonté délibérée de ne pas respecter l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des chèques, a été invoqué pour soutenir que le refus de paiement doit être justifié. La Cour a jugé que la justification apportée par X... concernant le blocage des fonds n'était pas recevable, car il avait été informé de la décision judiciaire qui levait ce blocage. La Cour a ainsi fait une "exacte application" des textes en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des éléments constitutifs de l'infraction, notamment la mauvaise foi et la connaissance des décisions judiciaires pertinentes. Les pourvois ont été rejetés, confirmant la responsabilité de X... et du Crédit Lyonnais.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE X... (RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET A DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LES CHEQUES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET 2500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'INFRACTION A CE TEXTE ETAIT NETTEMENT ETABLIE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT EST LA MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT DE MAUVAISE FOI, LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN PRESENCE DE DEUX DECISIONS DEFINITIVES EMANANT DE JURIDICTIONS DE RANG EGAL, IL AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE QUE LA SECONDE QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT, N'ANNULAIT PAS LA PREMIERE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'AVOIR INDIQUE SCIEMMENT UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE, LE DEMANDEUR A, EN REALITE, INDIQUE DANS UNE REPONSE MOTIVEE, QUE LA PROVISION DISPONIBLE ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU BLOCAGE ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ;\n\n\n\n QUE CE REFUS DE PAYER EXCLUAIT LA MAUVAISE FOI ET N'ETAIT PAS MENTIONNE COMME DE NATURE A ENTRAINER DES POURSUITES PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI SUR LES CHEQUES, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE COMME TOUT TEXTE PENAL, NE SAURAIT ETRE REPRIME DANS LE CADRE DU DROIT PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., APRES AVOIR TIRE, LE 21 DECEMBRE 1964, A L'ORDRE DE LUI-MEME, SUR LE COMPTE QU'IL POSSEDAIT A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CAGNES-SUR-MER, UN CHEQUE DE 12000 FRANCS, L'A ENDOSSE, LE MEME JOUR, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, ET QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, A REFUSE DE PAYER LEDIT CHEQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROVISION ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU FAIT QU'UNE PARTIE DES FONDS ETAIT BLOQUEE, A LA SUITE D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AVAIT CANTONNE A UN FRANC LE MONTANT DE LA SOMME PRECEDEMMENT BLOQUEE A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN CREANCIER SUR LE COMPTE DE Y... AU CREDIT LYONNAIS ;\n\n\n\n QUE LADITE ORDONNANCE, DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION QUI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE DISPONIBLE UNE PROVISION SUFFISANTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE, LE 14 DECEMBRE 1964, PAR Y... AU CREDIT LYONNAIS, AGENCE DE CAGNES-SUR-MER, PARLANT A LA PERSONNE DE X... ;\n\n\n\n MAIS QUE CE DERNIER, NEANMOINS, APRES AVOIR REFUSE DE PAYER LE CHEQUE A SA PRESENTATION, AVAIT FAIT CONNAITRE A Y..., PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1964 QUE NONOBSTANT L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE NICE, IL SE REFUSAIT A OBTEMPERER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE.