Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 65-93.652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense : La Cour a affirmé que les droits de la défense n'avaient pas été atteints, car les avocats de X... avaient eu la possibilité de présenter des observations et de demander une nouvelle expertise médicale. En conséquence, le moyen de cassation a été rejeté.

3. Régularité des arrêts : La Cour a conclu que les arrêts de la Cour d'appel étaient réguliers en la forme, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

Interprétations et citations légales

2. Article 197 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que l'inculpé et ses conseils doivent être informés des audiences et avoir la possibilité de consulter le dossier. La Cour a établi que cette formalité avait été respectée, permettant ainsi à X... de préparer sa défense.

3. Article 198 du Code de procédure pénale : Cet article permet à l'inculpé de produire des mémoires et de demander une nouvelle expertise. La Cour a noté que les avocats de X... n'avaient pas fait usage de cette possibilité, ce qui a renforcé l'idée que les droits de la défense n'avaient pas été violés.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse minutieuse des procédures suivies et des droits de la défense, concluant que, malgré l'absence de convocation formelle, les garanties procédurales étaient respectées.

REJET DES POURVOIS DE X... (ARMAND) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ;\n\n\n\n 2° CONTRE UN SECOND ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS LA MEME PROCEDURE D'INFORMATION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 14 OCTOBRE 1965, PROLONGEANT LA DUREE DE LA DETENTION DE X.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 118, 172, 206 ET 591 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : 1° A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LE DEMANDEUR POUR RAISON DE SANTE ;\n\n\n\n 2° A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT PROLONGATION DE LA DETENTION DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1965 QUE, COMPTE TENU DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, L'ETAT DE SANTE DE L'APPELANT ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DETENTION ;\n\n\n\nALORS QU'IL APPARAIT, A L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'INCULPE POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, COMME L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, EN SORTE QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE OU UNE CONTRE-EXPERTISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU EN L'ESPECE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE L'INCULPE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES DEUX ARRETS ATTAQUES QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\nQU'IL EST DES LORS ETABLI QUE L'INCULPE ET SES CONSEILS, AVISES DE LA DATE DES DEUX AUDIENCES, ONT EU, PENDANT LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR ET LA FACULTE DE PRODUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE, DES MEMOIRES, NOTAMMENT AUX FINS DE RECLAMER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES CONSEILS DU DEMANDEUR QUI, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT, SUR LEUR DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, N'ONT CEPENDANT DEPOSE AUCUNE CONCLUSION TENDANT SOIT A FAIRE CONSTATER LA PRETENDUE NULLITE, SOIT A SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ;\n\n\n\nQU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CHAREYRE.