Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 65-90.566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère alimentaire de la pension : La Cour a précisé que la pension a un caractère alimentaire, conformément à l'article 212 du Code civil, et qu'elle est due non seulement à l'épouse mais également aux enfants mineurs. Cela renforce la gravité de la situation et justifie la condamnation.

3. Présomption de volonté dans le non-paiement : Selon l'article 357 - 2° du Code pénal, le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve du contraire. La Cour a noté que X... n'a pas réussi à prouver qu'il était dans l'impossibilité de payer, malgré ses tentatives de reconversion professionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 212 : Cet article établit les obligations alimentaires entre époux et envers les enfants. La Cour a souligné que la pension due à l'épouse a un caractère alimentaire et qu'elle est également destinée à subvenir aux besoins des enfants mineurs, ce qui renforce l'obligation de paiement.

3. État de récidive légale : La Cour a noté que X... était en état de récidive légale, ce qui a influencé la décision de la cour d'appel. Cela signifie que son comportement antérieur en matière de non-paiement de pensions alimentaires a été pris en compte pour établir sa culpabilité actuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations alimentaires et sur la présomption de volonté dans le non-paiement, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation pour abandon de famille.

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1964 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 - 2° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, SANS CONSTATER EN PREMIER LIEU QU'IL SOIT REDEVABLE A DAME Y... DE PLUS DE DEUX MOIS DE PENSION, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES ET DES CALCULS DU TRIBUNAL QU'A LA DATE OU CELLE-CI PRENAIT L'INITIATIVE DE PORTER PLAINTE, LA DETTE DU DEMANDEUR ETAIT INFERIEURE A DEUX MOIS DE LA PENSION FIXEE PAR LE JUGE CIVIL ;\n\n\n\nALORS EN SECOND LIEU QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND QU'APRES UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y..., LE DIVORCE A ETE PRONONCE A LA REQUETE ET AU PROFIT DU DEMANDEUR PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MARS 1962, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'OBLIGER LE JUGE DU FOND A DISCRIMINER LA PENSION DUE POUR LES ENFANTS, DE CELLE A LAQUELLE DAME Y... N'AVAIT DROIT QUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES DE COMMUNAUTE ET A DETERMINER LA DATE D'EXPIRATION DE CETTE PENSION AINSI QU'A FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE POUR LESQUELLES, LE DIVORCE ETANT DEFINITIF, LA PLAIGNANTE APPARAISSAIT NON PLUS COMME CREANCIERE DU DEMANDEUR, MAIS COMME CO-PARTAGEANTE, SANS QUE PUT ETRE OPPOSE AU DEMANDEUR LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PENSION QUI NE SE CONCEVAIT QUE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, EN DIVORCE ;\n\n\n\nALORS EN TROISIEME LIEU QUE LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LE DEMANDEUR NE PEUT PLUS EXERCER SA PROFESSION DE MEDECIN, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS TENTE LA RECONVERSION DE SON ACTIVITE ET CONSTATER QU'IL AVAIT PRECISEMENT TENTE L'EXPERIENCE DE CETTE RECONVERSION EN ENTREPRENANT L'ELEVAGE DE GIBIER ;\n\n\n\n ET QUE CETTE CONSTATATION MEME QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEMANDEUR DE VERSER LA PENSION FIXEE EN FONCTION DE SES REVENUS DE MEDECIN PRATIQUANT EXIGEAIT QUE LE JUGE DU FOND S'EXPLIQUAT SUR LES REVENUS QU'IL TIRE DE CETTE TENTATIVE D'ELEVAGE DU GIBIER, LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ABSTENTION NE POUVANT EN EFFET RESULTER QUE DE L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DONT IL PEUT DISPOSER ;\n\n\n\nET ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND QUI CARACTERISE AINSI L'IMPOSSIBILITE DE PAYER ET LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE LA DEFAILLANCE ACTUELLE, NE POUVAIT MOTIVER LA CONDAMNATION PAR LA SEULE REFERENCE A DE PRETENDUES MANOEUVRES DEMENTIES PAR LA CONSTATATION FORMELLE DE L'ETAT PHYSIQUE ACTUEL OU SE TROUVE LE DEMANDEUR, LESQUELLES ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 22 JANVIER 1962 ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE CONSTITUER LE FONDEMENT D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU, QUE X... NE CONTESTE PAS AVOIR NEGLIGE DE S'ACQUITTER INTEGRALEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1700 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME TANT POUR CETTE DERNIERE QUE POUR LES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, QUE C'EST AINSI QUE DE FEVRIER 1962 AU 19 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, DATE DE LA PLAINTE, IL N'A VERSE QUE 8750 FRANCS SUR UNE SOMME DUE DE 11900 FRANCS ET QUE DEPUIS LE 12 SEPTEMBRE 1962, IL A LIMITE LES VERSEMENTS A LA SOMME DE 600 FRANCS PAR MOIS ;\n\n\n\nQUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE EST CONSOMME DU SEUL FAIT QUE LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION N'A PAS ETE VERSE VOLONTAIREMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX MOIS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET, POUR LES JUGES DU FOND, DE RECHERCHER SI LA PENSION DUE A LA FEMME CONSTITUAIT SEULEMENT UNE AVANCE A VERSER PAR LE MARI SUR LA PART DES BIENS POUVANT REVENIR A CETTE DERNIERE AU TITRE DE SES REPRISES DE COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ENONCENT, D'ABORD, QUE CETTE PENSION A UN CARACTERE ALIMENTAIRE PRENANT SA SOURCE DANS L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET, ENSUITE, QU'ELLE EST EDICTEE EGALEMENT AU PROFIT DES QUATRE ENFANTS MINEURS ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 - 2°, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE DEFAUT DE PAYEMENT EST PRESUME VOLONTAIRE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ;\n\n\n\n QUE SI LE DEMANDEUR A, SANS DOUTE, TENTE D'ADMINISTRER CETTE PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ESSAYE DE RECONVERTIR SON ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LA MAUVAISE VOLONTE DU DEMANDEUR EST EVIDENTE, CE DERNIER, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AYANT TOUT ENTREPRIS POUR RENDRE CADUQUE ET SANS EFFET LA CONDAMNATION ALIMENTAIRE DONT IL A ETE L'OBJET, ONT PAR LA MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.