Cour de cassation, arret, 1966-03-18, 65-70.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'évaluation de l'indemnité : Concernant la prise en compte d'une évaluation antérieure, la Cour a déclaré que "si cette évaluation ne lie pas le juge, elle peut être retenue à titre d'élément d'appréciation". Cela souligne l'importance de l'évaluation antérieure comme référence, même si elle n'est pas contraignante.

3. Sur la réduction du taux d'indemnité : La Cour a violé les dispositions légales en réduisant le taux d'indemnité à 23 % au lieu de 25 %, en se basant sur un changement dans la législation fiscale. La décision a été annulée sur ce point, soulignant que "la Cour d'appel a violé les textes susvisés".

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'indemnité : La Cour a fait référence à l'Ordonnance du 23 octobre 1958, en particulier l'Article 21, qui stipule que le juge doit statuer dans la limite des moyens et conclusions des mémoires. Cela montre que la Cour a respecté le cadre légal tout en exerçant son pouvoir d'appréciation.

3. Réduction du taux d'indemnité : La Cour a appliqué l'Article 48 de la loi du 15 mars 1963, qui a modifié le droit applicable aux mutations d'immeubles ruraux. En réduisant le taux d'indemnité, la Cour a méconnu que cette modification ne devait pas s'appliquer rétroactivement, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision.

En conclusion, cette affaire illustre les tensions entre les droits des propriétaires expropriés et les considérations administratives en matière d'urbanisme et d'évaluation des biens. Les décisions judiciaires doivent s'ancrer dans un cadre légal précis tout en tenant compte des réalités du terrain et des usages prévus.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN 11 MAI 1964) QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PONTORSON, D'AVOIR REJETE SANS MOTIFS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT QUE SOIT CONSIDEREE COMME APTE A LA CONSTRUCTION NON SEULEMENT LA BANDE DE TERRAIN SITUEE EN BORDURE DE LA ROUTE MAIS ENCORE CELLE QUI ETAIT SITUEE EN BORDURE D'UN AUTRE CHEMIN ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DOIT ETRE DIVISE EN DEUX PARTIES ET QUE DOIT ETRE APPRECIE "COMME TERRAIN A BATIR LA BANDE DE TERRAIN LONGEANT LA ROUTE DES TROIS PONTS, SEULE VOIE POURVUE DE LA VIABILITE" ET QU'IL CONVIENT DE "LAISSER AU CHEMIN DU STADE SON CARACTERE DE PETIT CHEMIN RURAL PROPRE SEULEMENT A DESSERVIR LES JARDINS QUI AURAIENT PU AISEMENT ETRE AMENAGES EN ARRIERE DE LA BANDE A CONSTRUIRE" ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE MUTATION QUI EN RAISON DE SON ANTERIORITE DE PLUS DE CINQ ANS NE S'IMPOSAIT PAS ET NE POUVAIT PAS DISPENSER LA COUR D'EXAMINER LES DIVERS TERMES DE COMPARAISON INVOQUES ET JUSTIFICATIFS D'UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX OCTROYE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "POUR REPONDRE AUX PRETENTIONS EXCESSIVES DES APPELANTS" QUE LE TERRAIN A ETE EVALUE LE 27 JANVIER 1958 POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR LA BASE D'ENVIRON 6000 FRANCS L'HECTARE, "APRES REHAUSSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DE L'EVALUATION DES PARTIES", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI CETTE EVALUATION NE LIE PAS LE JUGE ETANT DONNE SON ANTERIORITE DE QUELQUES MOIS AUX CINQ ANS EXIGES PAR LA LOI, DU MOINS PEUT ELLE ETRE RETENUE A TITRE D'ELEMENT D'APPRECIATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT TENU COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE PAR L'EXPROPRIANTE EN 1960 AVEC DIVERS PROPRIETAIRES POUR ACQUERIR DES HERBAGES EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT " RESIDENCE DE LA PLAINE" AU PRIX DE 3,50 FRANCS LE M2 ET A FAIT UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES TROIS MODES D'EVALUATION PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET DE CELUI QUI ETAIT SUGGERE PAR UN NOTAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'ACCORDS AMIABLES PASSES ENTRE PARTICULIERS ET INVOQUES PAR L'EXPROPRIE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS LES JUGES D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONTORSON, APPELANTE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'EN REDUISANT A 23 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FIXE A 25 % PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 AVAIT ABAISSE DE 11,20 A 9,80 % LE DROIT PREVU AUX ARTICLES 721 ET 723 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS D'IMMEUBLES RURAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 11 MAI 1964, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 034 CONSORTS X... C/ VILLE DE PONTORSON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER :\n\n 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 45, P 32