Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 64-93.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "FAUTE D'EN AVOIR ETE AINSI, LE GRIEF QU'IL ENTEND SE FAIRE DE CETTE NULLITE PRETENDUE N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION."

2. Dommages-intérêts : Concernant le second moyen, la Cour a estimé que l'arrêt attaqué ne fournissait pas de motifs suffisants pour justifier les dommages-intérêts accordés à la partie civile. La Cour a rappelé que seuls les préjudices résultant directement de l'infraction peuvent donner lieu à réparation, et a mis en doute la pertinence des frais et ennuis mentionnés, ainsi que le rappel des condamnations antérieures de la partie civile.

> "LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU."

Interprétations et citations légales

> "IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION OU A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NE PAS ENTENDRE COMME TEMOIN LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE SE PRECISENT DES CHARGES GRAVES."

2. Article 385 du Code de procédure pénale : Cet article impose que toute exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond, ce qui a été déterminant pour le rejet du premier moyen de cassation.

> "UNE TELLE EXCEPTION AURAIT DU, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND."

3. Article 2 du Code de procédure pénale : Cet article établit le principe selon lequel le juge ne peut accorder des dommages-intérêts que pour des préjudices directement liés à l'infraction. La Cour a souligné que les frais et ennuis mentionnés n'étaient pas nécessairement des conséquences directes du faux témoignage.

> "SEUL LE PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des procédures et des droits de la défense, tout en clarifiant les critères de réparation des préjudices en matière pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (FERNAND-JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 OCTOBRE 1964 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE COMME NON FONDEES LES CONCLUSIONS DE X..., TENDANT A LA NULLITE DE L'INSTRUCTION ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA PLAINTE ET LES AFFIRMATIONS SUBSEQUENTES DE LA PARTIE CIVILE, ENTENDUE COMME TEMOIN PAR LES POLICIERS AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI, APPUYEES SUR LES SUPPOSITIONS DE ME ROYER, HUISSIER DE Y..., N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR CONSTITUER DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ET QU'IL EN RESULTE QUE, LORSQUE LES ENQUETEURS ONT ENTENDU X..., ILS NE POUVAIENT AVOIR LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION OU A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NE PAS ENTENDRE COMME TEMOIN LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE SE PRECISENT DES CHARGES GRAVES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DU DOSSIER ET SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DU 8 FEVRIER 1962 QU'OUTRE LES ELEMENTS DE PREUVE MENTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DISPOSAIT ENCORE DE LA DEPOSITION DE Z..., AUTRE TEMOIN INCULPE PAR LA SUITE, LEQUEL PRECISAIT QUE X... AVAIT MENTI POUR AVANTAGER A... ET QU'IL RESSORT ENCORE DU PROCES-VERBAL QUE X... A LONGTEMPS MAINTENU L'AUTHENTICITE DE SON TEMOIGNAGE, BIEN QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DES ACCUSATIONS PORTEES A SON ENCONTRE PAR Z... ;\n\n\n\nET ALORS QU'IL EST AINSI ETABLI QUE DES PRESOMPTIONS GRAVES ET CONCORDANTES EXISTAIENT CONTRE LE TEMOIN AVANT SON INTERROGATOIRE, QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT PERSUADE DE SA CULPABILITE ET A CEPENDANT CONTINUE L'INTERROGATOIRE SUFFISAMMENT LONGTEMPS POUR OBTENIR DES AVEUX - RETRACTES PAR LA SUITE - AGISSANT AVEC LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QUE C'EST DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PREVENU X..., PAR VOIE DE CONCLUSIONS ECRITES, A SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS LA PRETENDUE NULLITE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SON AUDITION, EN QUALITE DE TEMOIN, LE 31 JANVIER 1962 PAR LA POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VANNES, ET DE TOUTE LA PROCEDURE QUI A SUIVI CETTE AUDITION ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE, UNE TELLE EXCEPTION AURAIT DU, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;\n\n\n\nQUE FAUTE D'EN AVOIR ETE AINSI, LE GRIEF QU'IL ENTEND SE FAIRE DE CETTE NULLITE PRETENDUE N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE, EN TENANT COMPTE DES DEBOURS ET ENNUIS QUE CAUSE TOUT PROCES, SANS COMPTER LE RAPPEL QUE X... S'EST PLU A FAIRE DES CONDAMNATIONS DE LA PARTIE CIVILE PAR LA COUR D'ASSISES ET UNE AUTRE POUR VOL ;\n\n\n\nALORS QUE SEUL LE PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LES FRAIS ENGAGES EN SUS DES DEPENS POUR PARVENIR A FAIRE REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION NE CONSTITUENT QU'UN DOMMAGE INDIRECT ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE CAUSE A Y... PAR LE RAPPEL DE SES CONDAMNATIONS EN JUSTICE EST SANS AUCUN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'INFRACTION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... (GABRIEL) EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, CES DERNIERS ONT ETE ADMIS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES A PROUVER PAR TEMOINS QUE LA DAME A... AVAIT, COMME ELLE LE PRETENDAIT, DEJA VERSE AUDIT Y..., LE 16 AOUT 1956, UNE SOMME DE 2200000 FRANCS ;\n\n\n\nQUE C'EST AU COURS DE CETTE ENQUETE CIVILE QUE LE DEMANDEUR, X..., A FAIT LA DEPOSITION POUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE ET CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AUX DEPENS, AINSI QU'A PAYER A Y... 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR MOTIVER L'ALLOCATION DE CES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEPENS DE JUSTICE NE COMPRENNENT PAS TOUS LES FRAIS ET DEBOURS QUI ONT ETE OCCASIONNES A Y..., DU FAIT (DU) FAUX TEMOIGNAGE EN CAUSE ;\n\n\n\n QU'IL S'Y AJOUTE TOUS LES ENNUIS, DEBOURS QUE CAUSE TOUT PROCES, SURTOUT EN MATIERE PENALE, SANS COMPTER LE RAPPEL QUE X... S'EST PLU A FAIRE DES CONDAMNATIONS DE LA PARTIE CIVILE PAR LA COUR D'ASSISES, ET D'UNE AUTRE POUR VOL, CE QUI ETAIT DU RESTE SANS PORTEE AU PROCES ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE TOUS LES ENNUIS, DEBOURS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI ENTENDU RETENIR COMME CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR Y..., SONT BIEN DES CONSEQUENCES DIRECTES DU FAUX TEMOIGNAGE DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ;\n\n\n\nQU'ILS NE PERMETTENT PAS DAVANTAGE DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A INCLUS, PARMI CES CHEFS DE PREJUDICE, LE RAPPEL FAIT PAR LE PREVENU DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR Y..., UN TEL PREJUDICE NE POUVANT D'AILLEURS CONSTITUER POUR CELUI-CI LA CAUSE D'UN DOMMAGE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'INFRACTION SANCTIONNEE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR L'ACTION CIVILE DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 OCTOBRE 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE A L'EGARD DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER.