Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 64-90.865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 425 du Code de procédure pénale : La Cour a fait une application correcte de l'article 425, qui stipule que lorsque l'action publique est mise en mouvement par la citation directe de la partie civile, celle-ci peut être considérée comme se désistant de son action. Cela permet aux prévenus de demander des dommages-intérêts pour abus de citation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 418 et suivants : Ces articles régissent la constitution de partie civile et les droits qui en découlent. Ils établissent le cadre dans lequel une partie civile peut agir et les conséquences de son désistement.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la procédure pénale et des droits des parties dans le cadre d'une action publique. Le respect des formalités et des exigences procédurales est essentiel pour déterminer la compétence du tribunal et les droits des parties impliquées.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1964 QUI A RELAXE LES CONSORTS Y... POURSUIVIS POUR ABUS DE BLANC SEING ET A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 418 ET SUIVANTS, 425, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CITATION, AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE NE POURRAIT AVOIR EFFET QUE SUR L'ACTION CIVILE ET QUE LE JUGE RESTERAIT SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nALORS QU'IL N'EN PEUT ETRE AINSI, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, QUE SI, APRES CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU GREFFE, LE PARQUET A CITE LA PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE ET REQUIS EXPRESSEMENT LE TRIBUNAL DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, D'OU IL SUIT QUE TANT QU'IL N'A PAS PRIS CES INITIATIVES, LE TRIBUNAL N'EST PAS SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ET NE PEUT NI RELAXER LES PREVENUS, NI CONDAMNER LA PARTIE CIVILE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE, ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE AYANT CITE LES PREVENUS POUR L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE ET LA CAUSE AYANT ETE, APRES INTERROGATOIRE D'IDENTITE, RENVOYEE AU 12 DECEMBRE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT CITE POUR UNE QUELCONQUE DE CES DATES NI REQUIS LE TRIBUNAL DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE SAISI DE CETTE ACTION ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, QUE CONSTATER L'ABANDON PAR LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE ET LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES, SANS POUVOIR NI RELAXER LES PREVENUS, NI CONDAMNER LA DEMANDERESSE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE POUR ABUS DE CITATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME X... S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET AYANT CITE DIRECTEMENT LES CONSORTS Y... POUR ABUS DE BLANC-SEING DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CELUI-CI, A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1962, APRES AVOIR PROCEDE A L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DES PREVENUS, ENVOYA L'AFFAIRE POUR QUE LE DOSSIER FUT COMPLETE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LES PARTIES PRESENTES, AU 12 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\nQUE LES PREVENUS FIRENT ALORS EUX-MEMES CITER LA PARTIE CIVILE A CETTE AUDIENCE POUR ETRE STATUE SUR L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ;\n\n\n\nQUE LA DAME X... QUI N'AVAIT PAS PROCEDE DE SON COTE A UNE NOUVELLE CITATION ET QUI ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT FIT CONNAITRE PAR CONCLUSIONS QU'ELLE RENONCAIT A SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ET ENTENDAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;\n\n\n\nQUE LES JUGES, APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS SUR L'ACTION ONT PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ET SUR LA REQUETE DE CEUX-CI LEUR ONT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQUE SUR APPEL DE LA DAME X... LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 425, AUX TERMES DUQUEL LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE N'A ETE MISE EN MOUVEMENT QUE PAR LA CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE ET SI CELLE-CI REGULIEREMENT CITEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SON ACTION, LE TRIBUNAL NE STATUE SUR LADITE ACTION QUE S'IL EN EST REQUIS PAR LE MINISTERE PUBLIC, SAUF AU PREVENU A DEMANDER AU TRIBUNAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CITATION DIRECTE ;\n\n\n\nQU'IL EN EST BIEN AINSI EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DIRECTE DE LA DAME X..., CELLE-CI CITEE ELLE-MEME DEVANT LE TRIBUNAL AYANT DECLARE SE DESISTER DE SON ACTION, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS SUR L'ACTION ET LES PREVENUS RELAXES AYANT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE POURSUITE ABUSIVE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON.