Cour de cassation, arret, 1966-02-22, 65-90.164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation des faits : X... n'a pas contesté les faits établis par le constat, se limitant à soutenir que la mesure provisoire prise par le magistrat conciliateur dégageait son comportement de tout caractère délictuel.
- Citation : "CES FAITS ETABLIS PAR UN CONSTAT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1962 N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR X...".

3. Justification de la décision : La Cour a justifié sa décision en se fondant sur le fait que le domicile conjugal, tant qu'il n'est pas légalement dissous, doit être considéré comme tel, même si l'un des époux n'y réside pas.
- Citation : "LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 102, 108, 236, 238 : Ces articles abordent les questions relatives au domicile conjugal et à la séparation des époux. En particulier, l'article 236 stipule que tant qu'il n'y a pas de divorce, le domicile conjugal reste celui des époux.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est souvent cité en matière de concubinage et de ses implications légales, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des droits et obligations des concubins.

La décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives au domicile conjugal et à la séparation des époux, affirmant que le statut de domicile conjugal ne peut être modifié par une simple ordonnance de non-conciliation tant que le divorce n'est pas prononcé. La Cour a ainsi rejeté les arguments de X..., confirmant la légitimité de sa condamnation.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GUY) ;\n\n\n\n2° Y... (ANNIE) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... (ANNIE) A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\n QU'IL DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR X... ET EN DEFENSE PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 DU CODE PENAL, 102, 108, 236 ET 238 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT VECU EN COMPAGNIE D'UNE DAME Z..., ... A BOULOGNE-SUR-SEINE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LAISSE A LA FEMME LE DOMICILE CONJUGAL SITUE A PARIS, ..., D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER LE FAIT PRECITE ETABLI, IL N'A PU ETRE COMMIS AU DOMICILE CONJUGAL QUI, TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DE DIVORCE, RESTAIT FIXE ... A PARIS ET QUE LA COUR NE POUVAIT NI ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE RECONCILIATION, NI LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DU 1ER MARS 1963 QUI ADMET CETTE RECONCILIATION, CONSTATE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ET QU'AU SURPLUS, LEDIT JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR SELON UN ACTE D'APPEL QUE LE JUGE DU FOND A CONNU DU FAIT QUE LA PHOTOCOPIE DE CET ACTE FIGURE AU DOSSIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1950 AUTORISANT DAME X... A RESIDER PROVISOIREMENT DANS L'APPARTEMENT OCCUPE JUSQU'ALORS PAR LES DEUX EPOUX, ... A PARIS ET QUALIFIE PAR LADITE ORDONNANCE DE DOMICILE CONJUGAL, X... A VECU AVEC UNE DEMOISELLE Y..., D'ABORD A NEUILLY, PUIS A BOULOGNE-BILLANCOURT ;\n\n\n\n QUE CES FAITS ETABLIS PAR UN CONSTAT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1962 N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR X... QUI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LE JUGE CONCILIATEUR, AYANT EXPRESSEMENT AUTORISE SON EPOUSE A RESIDER AU DOMICILE CONJUGAL, ILS SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE DELICTUEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA MESURE PROVISOIRE PRISE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUER LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMICILE CONJUGAL A UN LIEU QUE LE MARI N'OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT, ENONCE QUE, TANT QU'IL N'Y A PAS EU DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS PRONONCES, CE CARACTERE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE RECONNU A L'APPARTEMENT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT OU LE CONSTAT A ETE EFFECTUE ET OU X... A RESIDE AVEC UNE CERTAINE CONTINUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS.