Cour de cassation, arret, 1966-02-23, 65-90.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : Le pourvoi a été rejeté car la Cour a jugé que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en retenant la culpabilité de X... pour tromperie, malgré ses arguments selon lesquels les infractions relevaient d'un cadre réglementaire moins sévère. La Cour a noté que la mention des pourcentages sur les étiquettes et factures était trompeuse par rapport à la réalité.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 28 juin 1949 : Bien que ce décret ne sanctionne que des contraventions, la Cour a estimé que les faits constituaient une tromperie au sens de la loi de 1905, justifiant ainsi une sanction correctionnelle. La Cour a précisé que « le délit de tromperie se trouve réuni en l'espèce », ce qui implique que même si le décret ne prévoyait pas de délit, les actes de X... étaient suffisamment graves pour justifier une condamnation.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des infractions relatives à la tromperie sur les marchandises, a été appliqué pour établir que les actions de X... constituaient une violation des normes de qualité et de transparence exigées dans le commerce.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la conformité des produits aux indications fournies et la responsabilité des fournisseurs de garantir la véracité des informations sur leurs marchandises.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACK), CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FRAUDES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 28 JUIN 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PRETENDUMENT PREVU PAR LA LOI DE 1905 ET LE DECRET DE 1949 PRECITE, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE PAR LUI LIVREE N'AURAIT PAS COMPORTE UN POURCENTAGE RESPECTIF DE PROTEINES ET DE GRAISSES CONFORME AUX MENTIONS PORTEES SUR LES ETIQUETTES ET LES FACTURES RELATIVES A LADITE MARCHANDISE ;\n\n\n\nALORS QU'IL N'Y A PAS DE DELIT PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1949, LEDIT DECRET NE SANCTIONNANT QUE PAR DES CONTRAVENTIONS LES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LES INFRACTIONS CONSTATEES VIS-A-VIS DES ETIQUETTES ET DES FACTURES RENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE CE DECRET ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE SANCTIONNEES, COMME ELLES L'ONT ETE, PAR LE JUGE CORRECTIONNEL, LEQUEL N'AURAIT PU D'AUTRE PART VALABLEMENT RETENIR UNE INFRACTION DELICTUELLE A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUE S'IL AVAIT CONSTATE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, UNE TROMPERIE SUR L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES ET DETERMINANTES DE LA MARCHANDISE TELLE QUE CELLE-CI ETAIT PREVUE AU CONTRAT DU MOIS DE DECEMBRE 1959, LEQUEL NE COMPORTAIT, SELON LES CONFIRMATIONS VERSEES AU DEBAT, AUCUNE DES SPECIFICATIONS AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ET PREVOYAIT SIMPLEMENT LA FOURNITURE D'UNE MARCHANDISE CONFORME AUX USAGES LOYAUX C'EST-A-DIRE ASSORTIE D'UN TAUX GLOBAL DE PROTEINES ET DE GRAISSES DONT L'ARRET NE DIT PAS QU'IL N'AIT PAS ETE RESPECTE ET QUI, SELON LES ELEMENTS OFFICIELS AUXQUELS SE REFERE LE MEME ARRET, L'ETAIT EN REALITE EFFECTIVEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A VENDU A DE Y... TRENTE TONNES DE TOURTEAUX LIN EXPELLERS DES INDES POUR LESQUELLES IL A DELIVRE FACTURE MENTIONNANT MINIMUM MATIERES PROTEIQUES BRUTES 32 %, MINIMUM MATIERES GRASSES 5 % ;\n\n\n\n QUE CETTE MENTION ETAIT REPRODUITE SUR L'ETIQUETTE DE CHAQUE SAC ;\n\n\n\n QUE POURTANT, LES TOURTEAUX NE RENFERMAIENT QUE 28,4 % DE MATIERES PROTEIQUES BRUTES ;\n\n\n\nQUE X... A RECONNU QU'IL N'AVAIT MENTIONNE SEPAREMENT LES DEUX POURCENTAGES DE MATIERES PROTEIQUES BRUTES ET DE MATIERES GRASSES QUE POUR SE CONFORMER AU DECRET DU 28 JUIN 1949, MAIS QU'EN DECRIVANT AU CONTRAT LA MARCHANDISE COMME CONFORME AUX USAGES LOYAUX, IL S'ETAIT REFERE A LA PRATIQUE INTERNATIONALE, QUI NE DISTINGUE PAS LES DEUX POURCENTAGES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AU MOTIF QUE L'ELEMENT MATERIEL ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE SE TROUVENT REUNIS EN L'ESPECE, X... AYANT SCIEMMENT, PAR LA FACTURATION ET PAR LES ETIQUETTES, TROMPE SON CONTRACTANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE X... A FAIT CROIRE OU TENTE DE FAIRE CROIRE A SON CONTRACTANT QUE LA MARCHANDISE ETAIT, NON SEULEMENT CONFORME AUX SPECIFICATIONS INTERNATIONALES USUELLES, MAIS ENCORE AUX EXIGENCES PLUS SEVERES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT SA COMPOSITION ET SA TENEUR EN PRINCIPES UTILES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RICHE.