Cour de cassation, arret, 1966-02-23, 66-90.174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des actes : Tous les actes d'information réalisés par le juge d'instruction, saisi de manière incompétente, ont été déclarés nuls. La Cour a précisé que "tous les actes d'information qu'il a accomplis depuis cette date sont nuls d'une nullité substantielle et générale tenant à son incompétence".

Interprétations et citations légales

2. Article 688 du Code de procédure pénale : Bien que cet article stipule que la procédure doit se poursuivre selon les règles de compétence du droit commun jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, la Cour a précisé que cela ne doit pas être interprété comme une autorisation de négliger les dispositions de l'article 687. La Cour a indiqué que "ce texte n'a pas d'autre but que d'assurer la permanence de l'action de la justice", ce qui montre que le respect des règles de compétence est fondamental pour la légitimité des procédures judiciaires.

3. Article 659 du Code de procédure pénale : La Cour a utilisé cet article pour justifier son pouvoir de statuer sur les actes réalisés par la juridiction qu'elle dessaisit. Cela a permis à la Cour de déclarer nuls tous les actes antérieurs à l'ordonnance du 30 avril 1965, affirmant que "la Chambre criminelle peut statuer sur tous les actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit en règlement de juges".

En somme, cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des poursuites pénales et la nécessité d'une désignation adéquate des juridictions compétentes pour assurer la continuité et la légitimité de l'action judiciaire.

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (RENE), PREVENU DE FRAUDE SUR LES VINS. LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (RENE), VITICULTEUR A VILLEMOLAQUE (PYRENEES-ORIENTALES), SOUS LA PREVENTION DE FALSIFICATION DE VIN DOUX NATUREL ;\n\n\n\nVU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LADITE COUR DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, ET SE DECLARE ELLE-MEME INCOMPETENTE ;\n\n\n\nVU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DEMANDANT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;\n\n\n\n QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE DISPOSE JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE, EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE, DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1965, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN A RENVOYE LE SIEUR X..., VITICULTEUR, DEMEURANT A VILLEMOLAQUE (PYRENEES-ORIENTALES), ET MAIRE DE LADITE COMMUNE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, SOUS LA PREVENTION DE FALSIFICATION SUR LE VIN DOUX NATUREL, ACTES COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X... EXERCE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET CE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1965, LEDIT TRIBUNAL A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE INTERVENANTE, DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1966, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONSTATANT QU'A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, ET ENCORE ACTUELLEMENT, LE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEMOLAQUE ET PARTANT CELLE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1965 ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA CAUSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE SUIVIE, LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT STATUER SUR TOUS LES ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT EN REGLEMENT DE JUGES ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE INCOMPETEMMENT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER OCTOBRE 1964 ;\n\n\n\n QUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION QU'IL A ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS OU LES AUTRES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : ANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1965, JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER OCTOBRE 1964, CE DERNIER ACTE ETANT MAINTENU ;\n\n\n\nDIT QUE LADITE ORDONNANCE SERA CONSIDEREE ELLE-MEME COMME NON AVENUE ;\n\n\n\nDESIGNE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.