Cour de cassation, arret, 1966-02-23, 65-90.238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de l'action civile et de l'action publique : Bien que l'action civile soit indépendante de l'action publique, la Cour a affirmé qu'elles font partie d'une même instance devant le juge répressif. Cela justifie que l'action civile de X... soit considérée comme recevable.

3. Date de constitution de partie civile : La Cour a noté que la constitution de X... en partie civile le 6 décembre 1963 ne remettait pas en cause l'applicabilité des dispositions de la loi du 6 août 1963, car l'action publique avait déjà été engagée.

Interprétations et citations légales

2. Indépendance des actions : La Cour a affirmé que "si l'action civile est indépendante à certains égards de l'action publique, elle n'en fait pas moins partie, avec cette dernière, d'une seule et même instance devant le juge répressif". Cela souligne l'interdépendance des deux actions dans le cadre d'une procédure pénale.

3. Référence à la loi du 6 août 1963 : La décision a mentionné que "les dispositions de la loi du 6 août 1963 s'appliquent à toute instance engagée avant le 31 décembre 1962", ce qui a été un point central dans l'argumentation pour établir la recevabilité de l'action de X....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des textes législatifs en vigueur, confirmant que l'action civile de X... était recevable malgré sa constitution postérieure à la date limite initiale, en raison de l'existence d'une action publique antérieure.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, CONTRE UN ARRET DU 22 DECEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y... ET Z..., RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A X..., ET A DECLARE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET Z..., A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 - 3 ET SUIVANTS ET 419 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... RECEVABLE EN SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE SES CO-PREPOSES ET CONTRE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;\n\n\n\nAUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 S'APPLIQUENT A TOUTE INSTANCE ENGAGEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE INSTANCE PENALE A ETE ENGAGEE AVANT CETTE DATE, MEME SI L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME A ETE FORMEE POSTERIEUREMENT, QU'IL S'AGIT DE DEUX ACTIONS EXERCEES AU SEIN D'UNE MEME INSTANCE, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LES PREPOSES DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE, AYANT ETE EXERCEE DES LE 8 OCTOBRE 1962, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-QUENTIN, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 S'APPLIQUENT A L'ACTION CIVILE DE X... ;\n\n\n\nALORS QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION N'ACQUIERT LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES QU'A COMPTER DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QU'EN L'ESPECE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 6 DECEMBRE 1963, QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES ENGAGEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ET QUE X... QUI N'AVAIT PAS FORME SON ACTION CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE DE DROIT COMMUN AVANT CETTE DATE DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME, LE 8 OCTOBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE A Y... ET Z..., TOUS DEUX PREPOSES COMME X... LUI-MEME DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE PAR VOIE DE CONCLUSIONS LE 6 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS FAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 MODIFIANT L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE EXERCEE DES LE 8 OCTOBRE 1962, ET QUE L'INSTANCE ETAIT DONC EN COURS AU 31 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE, ABSTRACTION FAITE DE SA REFERENCE PARTIELLEMENT ERRONEE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\nQUE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE REPRESSIF POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 S'EST INTEGREE A UNE INSTANCE DEJA PENDANTE AVANT CETTE DATE, DU FAIT DE L'OUVERTURE ANTERIEURE DE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE SI L'ACTION CIVILE EST INDEPENDANTE A CERTAINS EGARDS DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE N'EN FAIT PAS MOINS PARTIE, AVEC CETTE DERNIERE, D'UNE SEULE ET MEME INSTANCE DEVANT LE JUGE REPRESSIF ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET DE CHAISE-MARTIN.