Cour de cassation, arret, 1966-02-24, 65-90.487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué constate que plus de trois mois se sont écoulés entre la date des faits - 9 novembre 1963 - et cette citation, sans qu'aucun acte de poursuite, de nature à interrompre la prescription, ait été accompli entre temps."

2. Conditions d'interruption de la prescription : La Cour a précisé que la simple plainte adressée au Procureur de la République ne remplissait pas les conditions requises pour interrompre la prescription, car elle ne constituait pas un acte de poursuite formel.

> "Elle ne résultait pas d'un exploit d'huissier, ne contenait pas d'élection de domicile et n'avait pas fait l'objet de notification au ministère public."

3. Actes de poursuite : La Cour a également noté que les actes d'instruction ordonnés par le Procureur de la République, bien qu'ils aient été initiés suite à la plainte, n'avaient pas interrompu la prescription, car la prescription était déjà acquise au moment où ces actes ont été réalisés.

> "Ces procès-verbaux, qui étaient bien des actes de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, auraient pu interrompre la prescription ; mais les premiers d'entre eux sont datés du 17 février 1964, date à laquelle la prescription était déjà acquise."

Interprétations et citations légales

2. Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article précise les conditions de validité des actes de poursuite. La Cour a jugé que la plainte ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à la conclusion que la prescription n'avait pas été interrompue.

> "Elle ne pouvait pas constituer un acte de poursuite interruptif de la prescription au regard de l'article 65 de la loi sur la presse."

3. Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article traite des actes de poursuite et de leur capacité à interrompre la prescription. La Cour a souligné que seuls les actes de poursuite formels, tels que la citation, peuvent avoir cet effet.

> "Il n'en résulte nullement qu'à défaut d'un réquisitoire, ce soit seulement une citation qui puisse avoir un tel effet."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des conditions de prescription et des actes de poursuite, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de X... (Abdel Hamid).

REJET DU POURVOI DE X... (ABDEL HAMID), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES DIRIGEES PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y..., AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE PAR LE DEMANDEUR PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nALORS QUE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE DEMANDEUR ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CETTE PLAINTE VISANT NOMMEMENT LE PREVENU ET LES TEXTES APPLICABLES, ET AYANT ETE SUIVIE D'ACTES D'INSTRUCTION INTERVENUS SUR REQUISITIONS FORMELLES DU PARQUET ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI SAISI DE LA POURSUITE ENGAGEE DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES PAR CITATION DIRECTE DELIVREE A Y... (ROGER) A LA REQUETE DE X... (ABDEL, HAMID), LE 27 MAI 1964, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS - 9 NOVEMBRE 1963 - ET CETTE CITATION, SANS QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE, DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, AIT ETE ACCOMPLI ENTRE TEMPS ;\n\n\n\nQUE LEDIT ARRET PRECISE, A CET EGARD, QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE QUI AURAIT PU AVOIR UN TEL EFFET N'AURAIT PU ETRE, EN L'ESPECE, QU'UNE CITATION DIRECTE REMPLISSANT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET INTERVENUE DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LA DATE DES FAITS ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, POURSUIT L'ARRET, SI LA PLAINTE ADRESSEE PAR X... (ABDEL, HAMID) AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 13 NOVEMBRE 1963, LUI DEMANDANT DE POURSUIVRE Y... POUR INJURES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DESIGNAIT NOMMEMENT L'AUTEUR DE L'INFRACTION, SI ELLE RAPPORTAIT ET QUALIFIAIT LES PROPOS REPROCHES A CELUI-CI ET MENTIONNAIT LES TEXTES QUE LE PLAIGNANT ESTIMAIT APPLICABLES, ELLE NE RESULTAIT PAS D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, NE CONTENAIT PAS D'ELECTION DE DOMICILE ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC - ;\n\n\n\n QU'AINSI NE REMPLISSANT PAS LA TOTALITE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 53 PRECITE, ELLE NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE QUI A ETE ORDONNEE PAR LE PARQUET SUR LADITE PLAINTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LA PRESCRIPTION ETAIT BIEN ACQUISE LORSQU'A ETE DELIVREE LA CITATION DU 27 MAI 1964, CETTE DECISION TROUVE SON FONDEMENT DANS DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX AINSI ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE, LESQUELS SONT PARTIELLEMENT ERRONES ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI EN MATIERE D'INJURE, SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION LES ACTES DE POURSUITE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'A DEFAUT D'UN REQUISITOIRE, CE SOIT SEULEMENT UNE CITATION QUI PUISSE AVOIR UN TEL EFFET, LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, N'EST D'AILLEURS EN AUCUNE FACON SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 ET QUI NE CONDITIONNENT QUE LA VALIDITE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT, EN L'ESPECE, A DEFAUT D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (ABDEL, HAMID), QUI EUT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE SA SIMPLE PLAINTE AU PARQUET, ENCORE QU'ELLE AIT PRECISE ET QUALIFIE LES FAITS ET INDIQUE LES TEXTES APPLICABLES A LA POURSUITE, N'A PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, UN TEL EFFET, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE, LUI PRESCRIVANT D'EFFECTUER UNE ENQUETE QUI FUT ULTERIEUREMENT CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ;\n\n\n\nATTENDU, EN REVANCHE, QUE LADITE PLAINTE A ETE ANNEXEE AU DOSSIER DE CETTE ENQUETE ET FAIT AINSI UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE ETABLIS PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ENQUETEURS ;\n\n\n\n QUE CES PROCES-VERBAUX N'AVAIENT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS, MAIS AUSSI DE CONSTATER L'EXISTENCE DES FAITS DELICTUEUX DENONCES PAR LE PLAIGNANT ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LE OU LES AUTEURS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CES PROCES-VERBAUX, QUI ETAIENT BIEN DES ACTES DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AURAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS D'ENTRE EUX SONT DATES DU 17 FEVRIER 1964 ;\n\n\n\n QUE CE JOUR-LA, LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE 9 NOVEMBRE 1963, DATE DES FAITS ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE, POUR LES MOTIFS QUI SONT CI-DESSUS ENONCES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON.