Cour de cassation, arret, 1966-04-22, 65-93.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'ordonnance de non-lieu : La Cour a également souligné que l'ordonnance du juge d'instruction de Mézières, qui avait déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre pour la banqueroute, avait fait disparaître le lien de connexité entre les deux infractions. Cela a conduit à l'incompétence du tribunal de Mézières pour statuer sur l'infraction à la loi du 30 août 1947.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 599 : Cet article stipule que le moyen d'incompétence peut être soulevé en cassation même s'il n'a pas été proposé devant les juridictions inférieures, ce qui a permis aux demandeurs de faire valoir leur argument d'incompétence devant la Cour de cassation.

La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de compétence, affirmant que le tribunal de Mézières aurait dû se déclarer d'office incompétent, ce qui a conduit à l'annulation des jugements précédents. La Cour a ainsi réaffirmé l'importance du respect des règles de compétence en matière pénale.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GINO), 2° DAME Y... (PIERRETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE NANCY S'EST JUGEE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LES DEUX PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE ;\n\n\n\n ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DU LIEU D'ARRESTATION DE CE DERNIER, MEME LORSQUE CETTE ARRESTATION A ETE OPEREE POUR UNE AUTRE CAUSE ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS HABITAIENT ET EXERCAIENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRETENDUMENT DELICTUELLE A MONTLHERY ET QU'ILS ONT COMPARU LIBRES DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT DONC RADICALEMENT INCOMPETENTE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR, EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LES PREVENUS, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n AU FOND : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SE DETERMINE PAR LE LIEU DE L'INFRACTION, PAR CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU, OU PAR CELUI DE L'ARRESTATION DUDIT PREVENU ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, PREVENUS LIBRES, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEZIERES (ARDENNES) POUR AVOIR :\n\n 1° X..., A MONTLHERY (SEINE-ET-OISE), COURANT 1963 ET 1964, ETANT EN ETAT DE FAILLITE, ENTREPRIS UNE PROFESSION COMMERCIALE PAR PERSONNE INTERPOSEE ;\n\n2° FEMME Y..., DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, AIDE ET ASSISTE X... DANS LES FAITS REPROCHES A CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEUX PREVENUS RESIDAIENT AU MOMENT DES FAITS ET AU JOUR DE LA POURSUITE ROUTE DE NOZAY A MONTLHERY (SEINE-ET-OISE) ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AU DOUBLE POINT DE VUE DE LA RESIDENCE ET DU LIEU DU DELIT, LE TRIBUNAL DE MEZIERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION RETENUE ;\n\n\n\n ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEZIERES AVAIT ETE SAISI SIMULTANEMENT CONTRE LES DEUX PREVENUS DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947, LES FAITS DE LA BANQUEROUTE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE MEZIERES, MAIS QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1964, IL AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE CES DERNIERS DU CHEF DE BANQUEROUTE, LES FAITS ETANT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;\n\n\n\n QUE L'EFFET DE CETTE ORDONNANCE A ETE DE FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CONNEXITE QUI AURAIT PU EXISTER ENTRE LES DEUX INFRACTIONS ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE MEZIERES N'ETAIT PLUS COMPETENT, A AUCUN TITRE, POUR STATUER SUR LA POURSUITE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EN VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE QUE LE TRIBUNAL DE MEZIERES, QUI AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, A RENDU LE JUGEMENT DE CONDAMNATION CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEZIERES DU 30 SEPTEMBRE 1964, ET, POUR ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL-ESSONNES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY