Cour de cassation, arret, 1966-05-12, 64-70.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'annulation de l'arrêté : Le tribunal a souligné que l'ordonnance d'expropriation était dépourvue de base légale en raison de l'annulation préalable de l'arrêté déclaratif. Cela démontre que l'expropriation doit toujours être fondée sur une déclaration d'utilité publique en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Article 1er : "L'expropriation ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique."
- Article 4 : "Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique."

Ces articles soulignent que la déclaration d'utilité publique est une condition sine qua non pour toute expropriation. Dans cette affaire, l'arrêté du 4 décembre 1963, qui a déclaré d'utilité publique le projet, a été rapporté, ce qui a entraîné l'illégalité de l'ordonnance d'expropriation du 20 avril 1964. La décision du tribunal administratif de Grenoble, qui a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours, renforce l'idée que l'absence de base légale, due à l'annulation de l'arrêté, rend l'expropriation nulle et non avenue.

Ainsi, la décision rendue par la Cour souligne l'importance de respecter les procédures légales en matière d'expropriation, garantissant ainsi la protection des droits des propriétaires fonciers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES TERRAINS DESTINES A CETTE OPERATION, NOTAMMENT LES PARCELLES APPARTENANT A JOSEPH X... ;\n\n\n\n QUE, PAR ARRETE DU 26 JUIN 1965, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 4 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI D'UN RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE LEDIT ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1965, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LEDIT RECOURS ET CONDAMNE AUX DEPENS L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1964, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N° 64-70 167 X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :\n\n M PAUCOT - AVOCAT : M BEURDELEY