Cour de cassation, arret, 1966-05-12, 65-93.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la seconde cassation : Concernant la condamnation pour banqueroute, la Cour a constaté que X... avait participé activement à l'exploitation d'un fonds de commerce, ce qui impliquait qu'il se livrait à des opérations commerciales de manière habituelle. Elle a noté que "l'ensemble de ces constatations qui relèvent de l'appréciation souveraine des faits, impliquent que le demandeur se livrait à des opérations commerciales, qu'il en faisait habituellement profession".

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 614-4 et 614-7 : Ces articles définissent les conditions de la banqueroute, notamment la nécessité de prouver que l'individu se livrait à des opérations commerciales de manière habituelle. La Cour a affirmé que "les juges du fond ont, en outre, précisé que le courrier d'Omnium Metal, adressé au domicile des parents de Y..., était ensuite transmis à X...". Cela montre que X... avait une implication directe dans les affaires commerciales.

3. Code pénal - Article 402 : Cet article traite des infractions liées à la banqueroute. La Cour a noté que "les juges du fond ont suffisamment constaté la qualité de commerçant de X... et son état de cessation des paiements", ce qui justifie la condamnation pour banqueroute simple.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et une appréciation des faits qui démontrent l'implication active de X... dans des activités commerciales, malgré son incapacité légale à le faire.

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION RELATIVE A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, MOTIFS PRIS QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 MARS 1957 A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS DURANT 1952, IL NE POUVAIT PARTICIPER PERSONNELLEMENT EN NOVEMBRE 1962 A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\nALORS QU'AUCUNE DUREE DE L'INCAPACITE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N'AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DU 15 MARS 1957 ET LA DUREE DE L'INCAPACITE ETANT SUPERIEURE AU MINIMUM DE CINQ ANS FIXE PAR LA LOI, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINE POUR LE DELIT QU'ELLE RETENAIT SANS AVOIR, AU PREALABLE, FAIT FIXER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DE L'INCAPACITE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRONONCEE A TITRE PERPETUEL A MOINS D'UNE DECISION EXPRESSE DU JUGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1957 QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE AYANT OMIS DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT CETTE CONDAMNATION, IL APPARTENAIT A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE SAISIR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT CONDAMNE AFIN QUE SOIT DETERMINEE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ;\n\n\n\n QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE FAIRE UN GRIEF DE SA NEGLIGENCE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;\n\n\n\nALORS QUE POUR DONNER EN CETTE MATIERE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DOIVENT CONSTATER NON SEULEMENT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, MAIS ENCORE QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION, ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE RESULTAIT PAS, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE L'ASSOCIE D'UN SIEUR Y... DANS L'EXPLOITATION A MARSEILLE, SOUS L'ENSEIGNE OMNIUM METAL D'UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ;\n\n\n\n QU'IL A PARTICIPE A LA GESTION DE CE FONDS NON SEULEMENT EN AVANCANT L'ARGENT NECESSAIRE POUR L'ACHAT DE L'OUTILLAGE MAIS ENCORE EN PAYANT LES OUVRIERS, EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DES CHEQUES ET TRAITES DES CLIENTS, EN SIGNANT DES LETTRES ENVOYEES A DES CLIENTS D'OMNIUM METAL PAR LESQUELLES ETAIENT PROPOSES DES DEVIS D'INSTALLATIONS, OU ETAIENT ACCEPTES DES TRAVAUX ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE COURRIER D'OMNIUM METAL, ADRESSE AU DOMICILE DES PARENTS DE Y... ETAIT ENSUITE TRANSMIS A X... ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE NUMERO DE TELEPHONE DE OMNIUM METAL ETAIT LE NUMERO PERSONNEL DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QUE Y... EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;\n\n\n\nQU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART.