Cour de cassation, arret, 1966-05-11, 65-92.640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'élection : La cour a noté que l'employeur ne pouvait pas contester les opérations électorales qu'il avait lui-même organisées et validées. Elle a déclaré que "X... Y..., employeur, ne saurait contester à l'heure actuelle des opérations électorales qu'il a organisées lui-même et qu'il a validées par son acceptation de représentation du personnel par Z...".

3. Demande d'autorisation : La cour a également précisé que le licenciement de Z... devait faire l'objet d'une demande d'autorisation du service des mines, conformément aux articles de la loi précitée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de validité des élections : La cour a interprété que les conditions de validité des élections de délégués du personnel, bien que non respectées dans le cas de Z..., ne pouvaient pas être invoquées par l'employeur puisque l'élection n'avait pas été contestée. Cela est en accord avec l'article 18, qui stipule que les sanctions ne s'appliquent qu'en cas d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel.

3. Absence de contestation : La cour a souligné que "l'absence de contestation, postérieure à l'élection, par les parties en cause, ne saurait avoir pour effet de conférer aux représentants ainsi élus en dehors du cadre de la loi la qualité de délégués du personnel". Cela souligne l'importance de la reconnaissance tacite des fonctions exercées par Z... par l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des protections accordées aux délégués du personnel, même en cas d'irrégularités dans leur élection, tant que ces irrégularités ne sont pas contestées par les parties concernées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X...\nY... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 13 JUILLET 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS, 16, 17 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE Z..., QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE SON ELECTION QUI N'ONT ETE CONTESTEES NI PAR LES SYNDICATS, NI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR N'A PAS A APPRECIER, A EXERCE SES FONCTIONS DURANT L'ANNEE 1962-1963, QU'IL EST DE CE FAIT PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE SON LICENCIEMENT DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES ;\n\n\n\nALORS QUE LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CETTE QUALITE DES REPRESENTANTS OFFICIEUX, ELUS SANS QUE SOIENT RESPECTEES AUCUNE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TELLES QUE LA PARTICIPATION DE TOUTES LES CATEGORIES DU PERSONNEL AU VOTE ET LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET AU MODE DE SCRUTIN ;\n\n\n\n QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION, POSTERIEURE A L'ELECTION, PAR LES PARTIES EN CAUSE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX REPRESENTANTS AINSI ELUS EN DEHORS DU CADRE DE LA LOI LA QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES ELECTIONS N'AVAIENT ABOUTI QU'A LA NOMINATION DE REPRESENTANTS OFFICIEUX, AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'AYANT ETE RESPECTEES ET LES EMPLOYEES N'AYANT PAS ETE APPELEES A VOTER, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'INGENIEUR DES MINES, EN DATE DU 31 MAI 1963, BASE DES POURSUITES, QUE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE PRESENTAIENT NORMALEMENT UN CARACTERE STRICTEMENT INTERIEUR ;\n\n\n\n QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE SE POSER LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE Z... EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL, MAIS QUE L'AUTORITE SUPERIEURE, PAR LETTRES DES 27 ET 30 MAI 1963, CONFIRMAIT LA POSITION DE DELEGUE OFFICIEL DE Z... ;\n\n\n\n QUE, DANS CET ETAT, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI Z... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELEGUE DU PERSONNEL, AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE, FAUTE PAR EUX DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...\nY... A CONGEDIE Z..., DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, SANS AVOIR DEMANDE AU PREALABLE L'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES, ET QU'IL A ETE CONDAMNE POUR AVOIR AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... A ETE ELU EN QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS ORGANISEES LE 20 FEVRIER 1962 ;\n\n\n\n QUE LE SCRUTIN ET LE MODE D'ELECTION CHOISI PAR LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE N'ONT ETE CONTESTES NI PAR LES SYNDICATS NI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ELECTION DE Z... A, DANS CES CONDITIONS, ETE VALIDEE ;\n\n\n\nQUE X...\nY..., EMPLOYEUR, NE SAURAIT CONTESTER A L'HEURE ACTUELLE DES OPERATIONS ELECTORALES QU'IL A ORGANISEES LUI-MEME ET QU'IL A VALIDEES PAR SON ACCEPTATION DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PAR Z..., QUI A EXERCE SES FONCTIONS DURANT L'ANNEE 1962-1963 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LEDIT DELEGUE ETAIT PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET QUE SON LICENCIEMENT, NOTIFIE LE 13 MAI 1963, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, UN DELEGUE DU PERSONNEL, MEME IRREGULIEREMENT ELU, MAIS DONT L'ELECTION N'A PAS ETE CONTESTEE ET QUI A EXERCE REGULIEREMENT SES FONCTIONS DE DELEGUE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INTERESSES, Y COMPRIS L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE LICENCIE PAR CELUI-CI QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI PRECITEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.