Cour de cassation, arret, 1966-05-10, 63-12.878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rappel des effets de la décision du juge-commissaire : La Cour de cassation a souligné que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixe de manière irrévocable l'existence et le montant des créances non contestées, ce qui est opposable tant au débiteur qu'à la masse.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 513 : Cet article établit que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire est irrévocable pour les créances qui n'ont pas été contestées dans le délai légal.

- Code de commerce - Article 514 : Cet article précise que la décision du juge-commissaire peut être invoquée par le débiteur et par la masse, soulignant ainsi son caractère contraignant.

La Cour de cassation a donc rappelé que la décision du juge-commissaire, bien que définitive, ne pouvait pas avoir pour effet d'éteindre la créance, car cela relève d'une compétence qui dépasse celle du juge-commissaire. La cour d'appel a erré en considérant que la créance était éteinte, alors que la SADE, en raison de son omission de contester, se trouvait dans une situation similaire à celle d'un créancier n'ayant pas produit sa créance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des délais de contestation dans le cadre des procédures collectives et la distinction entre la compétence du juge-commissaire et les droits des créanciers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (SADE) A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL R MULLER COMME CREANCIERE DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A TITRE DE PRET, QUE CETTE CREANCE A ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, QUE LA SADE, SANS AVOIR, PREALABLEMENT, DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS, FORMULE DE CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES, A ASSIGNE LA SOCIETE MULLER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE SA CREANCE ET LA REGULARITE DE SA PRODUCTION, QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE POUR FORCLUSION A RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREDIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR LA SADE, MOSSER, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET, AYANT SOUTENU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE MULLER ETAIT ETEINTE A LA SUITE DE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, A CONSIDERE QUE LA DECISION DE REJET DU JUGE-COMMISSAIRE DEVENUE DEFINITIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AYANT AUCUNE COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION, MAIS SEULEMENT D'EXCLURE LA SADE DE X... DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CELLE-CI SE TROUVANT ALORS DANS LA MEME SITUATION QU'UN CREANCIER QUI N'AURAIT PAS PRODUIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 28 MAI 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE