Cour de cassation, arret, 1966-05-10, 63-12.880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Créance de la SADE : Concernant la créance, la Cour d'appel a considéré que la décision du juge-commissaire, qui avait rejeté la créance de la SADE, ne pouvait pas éteindre cette créance. La Cour a affirmé que "le juge-commissaire n'ayant aucune compétence pour trancher cette question", la SADE pouvait exercer ses droits après l'homologation du concordat.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Articles 513 et 514 : Ces articles stipulent que "l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances". La Cour de cassation a interprété que le juge-commissaire ne pouvait pas éteindre la créance de la SADE, car il n'avait pas compétence pour trancher cette question, mais seulement pour exclure la SADE du règlement judiciaire.

3. Conséquences de l'homologation du concordat : La Cour a également noté que la SADE, après l'homologation du concordat, avait le droit de reprendre l'exercice de ses droits, ce qui a été un point central dans la décision de la Cour de cassation. Cela souligne l'importance de la protection des créanciers dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire.

En conclusion, la décision met en lumière les distinctions entre les rôles et responsabilités des conseillers dans des situations financières complexes, tout en soulignant l'importance des procédures judiciaires en matière de créances.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LA SARL R MULLER DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (SADE) RESPONSABLE DE SA "DECONFITURE FINANCIERE", ALORS QU'EN SA QUALITE DE CONSEILLER CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUE LES MESURES PROPOSEES PAR ELLE ETAIENT INSUFFISANTES ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL POUVAIT LUI ETRE IMPUTE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE PRECAUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, APRES AVOIR REPONDU POINT PAR POINT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE R MULLER, LA COUR FAIT SIENNE LA CONVICTION DU TRIBUNAL "A LA LUMIERE DES DOCUMENTS ET DES FAITS, QUE LA SADE N'A JAMAIS ETE GERANTE DE FAIT DES ETABLISSEMENTS MULLER ET QUE DANS SON INTERVENTION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE ET A ETE PRATIQUEE, L'ON N'A PU DEMONTRER AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE FINANCIERE" ;\n\n\n\n QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SADE A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MULLER COMME CREANCIERE DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A TITRE DE PRET, QUE CETTE CREANCE A ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, QUE LA SADE SANS AVOIR PREALABLEMENT, DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS, FORMULE DE CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES, A ASSIGNE LA SOCIETE MULLER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE DE SA CREANCE ET LA REGULARITE DE SA PRODUCTION, QUE PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1960 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE POUR FORCLUSION, A RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREDIT ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE MULLER AYANT OBTENU UN CONCORDAT, HOMOLOGUE, ET LA SADE L'AYANT ALORS ASSIGNEE EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE CREANCIERE EN VERTU DUDIT PRET ET DE LA VOIR CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE MONTANT, AVEC LA REDUCTION ET LES DELAIS PREVUS PAR LE CONCORDAT, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A CONSIDERE QUE LA DECISION DE REJET DU JUGE-COMMISSAIRE DEVENUE DEFINITIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AYANT AUCUNE COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION, MAIS SEULEMENT D'EXCLURE LA SADE DE X... DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PLACEE DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE LE CREANCIER QUI N'AURAIT PAS PRODUIT ET, QU'AYANT REPRIS APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT L'EXERCICE DE SES DROITS, ELLE ETAIT RECEVABLE A ASSIGNER LA SOCIETE MULLER EN REMBOURSEMENT DU PRET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONCORDAT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 21 MAI 1963 ;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE