Cour de cassation, arret, 1966-05-04, 65-92.434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs de la construction : La Cour a souligné qu'il faut considérer "l'ensemble des éléments constituant ce portatif" pour déterminer s'il s'agit d'une construction. Cela implique une évaluation globale du dispositif, et non une analyse isolée de ses caractéristiques.

3. Application de la loi : En se fondant sur l'article 3, alinéa 4, de la loi du 12 avril 1943, la Cour a confirmé que "dans les agglomérations, il est interdit d'établir ou d'agencer aucune construction pour servir principalement à la publicité", sauf exceptions prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre constructions et installations portatives : Les juges ont précisé que "ne sont interdites par la loi que les constructions, c'est-à-dire les ensembles soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire". Cela souligne la nécessité d'une évaluation contextuelle pour déterminer si un dispositif publicitaire doit être considéré comme une construction.

3. Évaluation des dispositifs publicitaires : La décision indique que "les juges du fond ont décrit avec assez de précision le dispositif litigieux pour que la Cour de cassation soit en mesure de contrôler qu'ils ont fait une exacte application de l'article 3, 4°, de la loi précitée". Cela met en avant l'importance de la clarté dans la description des faits pour une bonne application du droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance d'une interprétation large des dispositions légales concernant la publicité, en tenant compte des caractéristiques matérielles et contextuelles des dispositifs publicitaires.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JAMES), CONTRE UN ARRET DU 23 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DISPOSITIF SUR LEQUEL ETAIT FIXEE LA PUBLICITE POURSUIVIE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSTRUCTION, EN PARTICULIER PARCE QU'IL N'ETAIT PAS SCELLE AU SOL, A DECIDE QUE TOUT DISPOSITIF QUELCONQUE SERVANT DE SUPPORT A UNE PUBLICITE CONSTITUAIT UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE NE SONT INTERDITES PAR LA LOI QUE LES CONSTRUCTIONS, C'EST-A-DIRE LES ENSEMBLES SOUMIS A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUTE HYPOTHESE NE SONT INTERDITES QUE LES INSTALLATIONS FIXES SUPPOSANT UN SCELLEMENT A L'EXCLUSION DES PORTATIFS QUI CONSTITUENT DES PANNEAUX-RECLAME POUVANT ETRE LIBREMENT ETABLIS AUX TERMES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SAUF DANS LES ENDROITS OU LEUR POSE EST INTERDITE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE TOUT DISPOSITIF SERVANT A L'AFFICHAGE NE CONSTITUE PAS FORCEMENT UNE CONSTRUCTION, ET QU'EN PARTICULIER UN PANNEAU PUBLICITAIRE METALLIQUE DE FORME RECTANGULAIRE MONTE SUR UN CHEVALET DE TUBES METALLIQUES ET MESURANT 2,30 M DE LARGE ET 1,90 M DE HAUT DECRIT PAR LES PREMIERS JUGES NE SAURAIT CONSTITUER UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETABLI, DANS LES LIMITES D'UNE AGGLOMERATION AU SENS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, ARTICLE 6, UN PANNEAU PUBLICITAIRE METALLIQUE DE FORME RECTANGULAIRE, MONTE SUR UN CHEVALET DE TUBES METALLIQUES, MESURANT 2,30 M DE LARGE ET 1,90 M DE HAUT, PLACE A 1 M DU BORD DE LA CHAUSSEE SUR UN TALUS EN SURPLOMB DE 2 M, ET A 1,50 M DU SOL ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 3, 4°, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL DANS LES AGGLOMERATIONS, IL EST INTERDIT D'ETABLIR OU D'AGENCER AUCUNE CONSTRUCTION QUELCONQUE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE, A L'EXCEPTION DE CELLES ETABLIES PAR LES MUNICIPALITES AVEC L'APPROBATION PREFECTORALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, ONT DIT QUE L'AGENCEMENT LITIGIEUX CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE CONSTRUCTION AU SENS DUDIT ARTICLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CONSTRUCTION SOIT DONNEE A UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE, QUE CELUI-CI SOIT SOUMIS A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DISPOSITIF AIT ETE OU NON SCELLE DANS LE SOL, SI ELLE PEUT CONSTITUER DANS CERTAINS CAS UN ELEMENT DE DECISION, N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT CONSTRUCTION AU SENS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;\n\n\n\n QU'IL FAUT CONSIDERER, POUR RECONNAITRE OU REFUSER A UN PORTATIF PUBLICITAIRE LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT CE PORTATIF ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT DECRIT AVEC ASSEZ DE PRECISION LE DISPOSITIF LITIGIEUX POUR QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE DE CONTROLER QU'ILS ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 4°, DE LA LOI PRECITEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.